Prérogatives des puissances publiques

Semestre 2

Droit administratif

(fiche)

On va parler des prérogatives des puissances publiques qui justifient l'action administrative. On regarde davantage les modes de fonctionnement, les moyens juridiques exorbitants du droit. On a un déséquilibre dans les relations entre les parties.

Quel est le but de l'action admin ? Intérêt général, donc service pub est une notion fonctionnelle, donc très concrète (enseignement, distribution eau gaz électricité, traitement des malades.... les missions du service public répondent à un besoin du moment de la collectivité publique)

L'administration dans ses activités trouve sa légitimité dans les services publics, c'est à dire dans les prestations qu'elle offre aux administrés. Plus elle est interventionniste, plus elle cherche à répondre aux besoins du moment des administrés. On verra qu'il y a cependant une activité qui répond à un but d'intérêt général mais qui a ses propres spécificités, la police administrative. Le but de ce service public n'est pas d'apporter des prescriptions, c'est un but d'ordre public et par conséquent ce ne sont pas des prestations fournies aux usagers puisqu'il faut répondre aux besoin de sécurité salubrité et tranquillité publiques, il s'agit non pas de prescriptions mais de réglementations, c'est à dire des limitations des libertés publiques. Les mesures de police administratives devront être proportionnées à la menace vis à vis de l'ordre public (choix des moyens encadrés et pouvant être sanctionné par juge administratif).
De ces activités administratives découlent des moyens juridiques : l'acte administratif unilatéral (qui révèle une prérogative de puissance pub) qui pourra se concrétiser soit par le règlement (mesure générale et impersonnelle) soit par décision individuelle (concerne une personne, plus courant). Ces actes s'imposent aux individus. Il y a cependant des formalités pour les rendre opposables aux administrés. Il y a un régime juridique particulier dans la mise en place des actes unilatéraux :dans leur mise en œuvre (mesure de publicité en particulier) et surtout règles particulières quand on veut modifier soit dans ses effets futurs (abrogation) ou passés (rétroactivité).

Autres moyens jur pour la puissance pub : surtout depuis les années 2000 le droit admin est très encadré par le droit de l'union européenne, qui sont mises en concurrence avec le droit interne.

TITRE 1 – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES

SECTION 1 – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

        Il s'agit de définit l'ensemble des activités de puissance qui fondent l'action admin et répondent à l'intérêt général. La notion de service public a été consacrée dans l'arrêt Blanco du 8 fév 1973. on peut remarquer que cette expression à servie à justifier la compétence du juge admin qui va appliquer des règles spéciales et particulières. La notion de service pub au XIX s a subie une forte évolution qui permet de distinguer deux grandes périodes, donc deux grandes conceptions du service pub : une conception classique du XIX eme s aux années 1920-30 qui va être suivie par une double atteinte à la notion de service pub : la privatisation des services publics et la gestion du service pub va être confiée à des personnes privées. On a aussi une conception plus moderne, fonctionnelle, où on regarde plus les buts et les moyens utilisés. On l'oppose à tort à la conception classique, c'est plutôt une évolution car on garde les mêmes critères de def mais en inversant l'ordre de détermination (cf Jence)

paragraphe 1 – la conception classique et crise du service pub

A) les auteurs, la Jurisprudence : définition prestation générale

elle repose d'abord et avant tout sur le critère organique, cad sur la personne publique qui cré le service pub, reconnaît l'activité d'intérêt gén, par ex transports. A ce critère organique vont venir s'ajouter les 2 autres critères juridiques :

en ce qui concerne la doctrine, Léon DUGUIT : « l'etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants. […] le service public est toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, et contrôlé par les gouvernants parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée que par l'intervention de la force gouvernante. » def objective et matérielle du service public.

D'autres auteurs vont chercher à compléter cette définition car elle ne permet d'énumérer les activités de service public, et par conséquent elle ne permet pas de montrer ce que l'etat doit prendre en charge par rapport aux activités privées. Il va y avoir un deuxième courant de def et conception du service pub, en particulier deux auteurs : Gaston JEZE et Achille MESTRE qui vont pontrer une conception plus subjective des services publics. « c'est la pierre angulaire du droit admin français » JEZE : « sont uniquement des services pub les besoins d'intérêt gén que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. » elle veut dire qu'il n'y a pas de service public par nature, il faut rechercher l'intention des gouvernants, par ex de reconnaître un samu social. Elle vient compléter en critiquant la def de DUGUIT.

MESTRE (la Jence s'en inspire bcp) : « l'intention des gouvernants se reconnaît dans le régime jur exhorbitant du dt commun appliqué à une activité »on retrouve les règles particulières de l'arrêt Blanco. On reste sur une déf matérielle. Ces deux dernières conceptions avaient pour objectif de déf le service pub comme le droit admin. A la même époque pratiquement, la Jence va chercher elle aussi à reconnaître des activités de service pub en dégageant 3 critères jurisprudentiels importants

→ un critère organique : le juge va d'abord chercher si le service pub …...............................................................il n'y a pas de service pub sans personne publique. Il faut une prestation d'intérêt général.

→ critère matériel : lié à la reconnaissance de l'activité de puissance pub comme répondant aux besoins de tous, qualifié d'intérêt général. Arrêt CE 4 mars 1910 thérond : marché entre Montpellier et le sieur Thérond. Il mettait en fourrière les chiens errants. CE a considéré cette activité comme d'intérêt général. En 1912 le CE souligne que l'intérêt gen ne peut pas être confondu ac l'interet collectif : CE 18 fev 1912 perfetti

→ critère jur : la jence a très tôt regardé si l'activité était exercée par des prérogatives exhorbitantes de droit commun. CE 6 fev 1903 PERRIER.

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