L’exercice de la puissance publique

ue :

1) Bon, mais était un contrat admin par détermination de la loi (marché pb)

2) Contrat admin, cas de force majeure, conséquence : exonération de responsabilité CE 1909 compagnies des messageries maritimes

3)

4) CE Madame Ba 9 avril 1999 le juge incompétent pour ce recours, CE février 1875 Prince Napoléon

5) … à recup

L’exercice de la puissance publique :

Un aau doit traduire l’exercice de la puissance pb. C’est pq, certains organes admin peuvent exercer des actes de droit privé. Les personnes privées peuvent parfois commetre des actes admin.

Aadmin pris par des pprivées : SPA, reconnaissance par le cd’etat qu’un acte pris par un organisme privé puisse prendre des aadmin. La personne prvée doit aprticiper à la mission de service publique, la décision doit traduire des ppp.

SPIC :

Arrêts sur la police admin à lire, + commentaire d’arret de la fiche.

Régime des actes admin unilatéraux :

1) L’élaboration

Un acte admin a des incidences sur les pprivées, et doit respecter le principe de légalité, des règles de formes et des règles de fond.

Principe de légalité :

- règles de forme : Légalité externe

°motivation l’administration doit expliquer pq elle a statuée défavorablement loi de 1919. Motifs de fait et de droit. Le juge apprécie juste s’il y a motivation ou non.

°vice de forme : interpretation asser libérale du juge. Il faut vraiment que ça ait porté préjudice au requérant. (signature, date …)

°vice de procédure : s’il y avait besoin d’un avis, et qu’il n’apparaît pas, l’administration s’est trompée de procédure

°compétence :

- Règles de fond : Légalité interne

CE 1951 Société du journal de l’aurore, un acte admin ne peut pas etre retroactif.

Erreur de droit, detournement de pouvoir (ex : maire décide de faire construire une maison pour sa maitresse), violation de la loi (admin n’a pas respectée la loi antérieure), erreur de fait (mauvaise interpretation des faits).

2) L’entrée en vigueur d’un acte administratif

Entrée en vigueur => Journal Officiel, affichage en mairie

Opposabilité => Acte règlementaire, publication / acte ind => notification, dans laquelle il faut faire mention d’adjoindre, et des lettres de recours.

3) Abrogation / retrait

Précision : le juge annule una acte, l’administration le retire ou l’abroge. Retrait = pas retroactif, abrogation = l’acte est abrogé pour l’avenir.

Acte créateur de droit : JP

Acte qui n’est pas créateur de droit : JP, les autorisations

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