Pouvoir constituant

Le défunt professeur de droit public et juriste français Pierre Pactet affirmait la chose suivante : « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ». Par cette première approche du pouvoir constituant, Monsieur Pierre Pactet fait une forme de métaphore en comparant la Constitution à une matière vivante, ou même un être vivant (qui nous fait penser au cycle de vie de tout être). Identiquement à l’être vivant, il est soumis à des changements et doit s’adapter à son époque, pouvoir être modulé de telle manière qu’elle corresponde et se fonde dans le « décor » … Une bonne démocratie serait donc l’autorisation donnée au peuple (souverain et titulaire du pouvoir constituant) de pouvoir modifier la Constitution. Malgré ce que l’on peut penser, il est indispensable de procéder à des révisions, à des légers ou lourds changements, qui permettraient de corriger les défauts, ce que Pierre Pactet appelle « déformations » et de permettre à l’Etat d’obtenir, de récupérer ou même de consolider un Etat stable. Mais attention, nous verrons qu’il n’est pas toujours possible et que cette procédure s’avère plus compliquée que prévue.

Ce mardi 19 octobre 2021, le candidat à la présidentielle 2022 Jean-Luc Mélenchon s’est exprimé sur sa volonté d’ajouter un nouvel élément à la Constitution : le droit à l’avortement (l’article L.2212-1 du Code de la santé publique dispose que « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »). En effet, il s’oppose fondamentalement aux opinions explicites de son adversaire Eric Zemmour, adoptant un discours plus « conservateur ». Il justifie ce désir en expliquant que l’IVG n’est ni « un soin », ni un « droit quasi constitutionnel » , mais «un droit fondamental». Cette annonce, qui se promet d’être un sujet de controverse dans les prochaines semaines peut être très utile pour développer ce devoir. En effet, ici, on rejoint l’idée d’une révision de la constitution. En France, la Constitution est rigide. Rigide, certes, mais cela n’empêche en aucun cas une modification particulière du chef d’Etat dans celle-ci. En effet, c’est l’article 89 de la Constitution qui dispose que : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». La voix du peuple n’est pas ignorée, bien au contraire, c’est eux qui décideront (par le biais d’un referendum en France) de l’application ou non de cette règle de droit sur leur Constitution. Eu égard à ce qu’on vient d’évoquer, cela revient donc à nous dire que c’est bien le peuple qui est titulaire du pouvoir constituant, et cela permet déjà de nous avancer sur notre sujet.

Le sujet porté est à notre étude est Le pouvoir constituant. Premièrement, il est primordial de relever l’article défini « le » qui précède le terme juridique. En effet, cela nous incitera surtout à généraliser le pouvoir constituant, comme il est connu, universellement, comme il est censé se présenter mais nous n’oublierons pas les variations qu’il peut y’avoir en fonction des différents Etats (car nous trouvons beaucoup de contradictions entre la théorie et la réalité dans le droit, il sera primordial de nous pencher dessus). Au surplus, il est également nécessaire de définir notre premier groupe de mot : pouvoir constituant. Il s’agit, selon le Lexique des termes juridiques éd 2021.2022, dans le domaine de droit constitutionnel, du pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution. Par ailleurs, il est important de bien distinguer le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. Comme l’écrit Marie-Anne Cohendet dans son ouvrage Droit constitutionnel, le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de créer, d’adopter une Constitution. Le pouvoir constituant dérivé, quant à lui, est le pouvoir de modifier, de réviser une Constitution. Il dérive du pouvoir constituant originaire, car c’est dans la Constitution que l’on prévoit qui a le droit de réviser la Constitution. Nous pouvons faire un détour pour définir le terme de constitution, qui est un élément clé de notre devoir. La Constitution, est, selon Gerard Cornu dans Vocabulaire juridique, l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Encore une fois, nous devons opérer à une distinction primordiale dans le développement de Constitution (dans le sens de règles écrites et compilées dans le texte) : d’un côté, il existe la constitution rigide, c’est-à-dire, selon la constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet, qui est appréhendée lorsque la révision de la constitution est plus complexe qu’une loi ordinaire. C’est la plus répandue (c’est le cas en France sous la 5ème République). De l’autre côté, nous trouvons la Constitution souple, qui, comme son nom le suggère, est qualifiée ainsi lorsque la procédure de révision est pareil que la procédure d’une loi ordinaire. Ce n’est pas une vraie constitution car elle ne prime pas sur les autres lois. Ce type de constitution reste plus rare, mais n’est pas inapercevable (c’est le cas de la constitution du Royaume-Uni). En somme, sans constitution, nous n’aurions jamais pu parler de pouvoir constituant. De surcroît, nous ne pouvons considérer le pouvoir constituant à condition que l’on ait une constitution écrite à notre étude.

Le sujet proposé à notre étude n’a pas de limites spéciales. En effet, nous ne pouvons poser une limite spatio-temporelle. Ce sujet nous permet de jeter un coup d’œil général, à l’international, sans aucune forme de restriction. Aucun modèle ne sera mis plus en avant qu’un autre. Bien évidemment, le pouvoir constituant n’existant grâce à ce long processus historique qui a permis de créer des Constitutions (représentant une réelle progression dans l’histoire du droit), il est évident que nous pouvons nous placer en 1787 pour la Constitution des Etats-Unis, en 1791 pour la première constitution en France, ou encore 1848 pour la Suisse. Bien évidemment, entre temps, les constitutions ont été remplacées par d’autres, et ne cessent d’évoluer.

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