Pouvoir Du Chef D'entreprise

DROIT SOCIAL ET POUVOIRS DU CHEF D’ENTREPRISE.

I LE POUVOIR NORMATIF ET LE REGLEMENT INTERIEUR

L’employeur se voit reconnaître un pouvoir de direction qui repose sur un double fondement

- Lui sont reconnus des droits qu’il tient de la propriété : il est propriétaire des meubles et des immeubles de l’entreprise et il peut en jouir de manière absolue

- d’autre part il est le chef hiérarchique de l’entité

Le RI est un document écrit, rédigé en français par lequel l’employeur fixe les règles à observer par les salariés sur le lieu de travail en matière de santé, de sécurité et de discipline

C’est un acte unilatéral écrit émanant de l’employeur par lequel il fixe les règles à observer sur le lieu de travail en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline

Il s’applique dans les entreprises et les établissements employant au moins 20 salariés sous peine d’une amende de 750 €

a) Champ d’application

Le RI es obligatoire dans les entreprises et établissements occupant habituellement 20 salariés

b) Contenu

1- Dispositions obligatoires

Dans le RI, l’employeur fixe exclusivement les mesures en matière de :

- 1. Santé et sécurité

- 1 bis. Rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dès lors qu’elles apparaitraient compromises

Objectif : prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles sans transférer sur le salarié tout ou partie de la responsabilité de l’employeur

- il doit fixer les instructions que l’employeur doit donner au salarié sur les conditions d’utilisation des équipements de travail, de protection individuelle

- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l’employeur au rétablissement des conditions de travail, protectrices de la sécurité et de la santé des salariés

Peut se limiter à rappeler les règles d’hygiène et de sécurité ou imposer des mesures spécifiques à l’entreprise :

- Obligation de porter un casque sur le chantier

- Obligation de porter des chaussures de sécurité

- Interdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail

- Interdiction d’introduire des boissons alcoolisées sur le lieu de travail

- 2. Discipline, notamment nature et échelle des sanctions que peut prendre l’employeur

Obligations/interdictions de faire assorties de sanctions, en cas de non respect

Elles déterminent la nature et l’échelle des sanctions

- Obligation de respecter les horaires; de demander une autorisation d’absence

- Interdiction d’utiliser le matériel de l’entreprise pour son usage personnel

- Règles d’utilisation d’Internet ou d’Intranet

- 3. Le RI rappelle les dispositions relatives au droits de la défense des salariés, au harcèlement moral et au harcèlement sexuel

- 4. Les dispositions relatives aux droits de la défense

Il s’agit des règles de procédure qui sont propres à garantir la défense d’un salarié, passible d’être sanctionné

- Entretien préalable

- Droit de se faire assister

- Procédure instituant un conseil de discipline en cas de licenciement

2- Clauses interdites

- Dispositions contraires aux lois et règlements et aux conventions et accords collectifs applicables : EX : la période d’essai; l’ordre des licenciements… Clause prévoyant une sanction pécuniaire, Clause prévoyant la réduction ou la suppression d’une prime si absence ou retards, Clause rendant automatique la rupture du contrat de travail en cas d’absence non justifiée dans les 48 heures, Clause imposant au salarié de présenter leurs réclamations à leurs supérieurs hiérarchiques (portant atteinte aux droits des DP)

- Ou qui restreignent de façon injustifiée les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives

Interdiction de se marier entre salariés de la société, Interdiction de parler, de chanter, de siffler…, Interdiction d’épouser une personne divorcée, interdiction d’introduire un journal dans l’entreprise, Interdiction aux caissières de de faire passer à leur caisse leur famille

- Ou discriminant les salariés (grossesse, homosexualité...)

ETUDE DES CLAUSES D’UN REGLEMENT INTERIEUR.

c) Procédure d’élaboration

- Consultation du CE ou du comité d’établissement ( à défaut, des DP) ou du CHSCT pour les questions relevant de sa compétence

- Affichage : sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche

- Dépôt au greffe du CP’

- Communication à l’IT avec l’avis des représentants du personnel

- Date d’entrée en vigueur : indiquée dans le RI, doit être postérieure d’1 mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité

d) Contrôle de légalité

1- Contrôle administratif

Par l’IT qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du RI contraires à la loi et dont la décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ainsi que, devant le tribunal administratif, d’un recours contentieux

2- Contrôle juridictionnel

Lorsqu’à l’occasion d’un litige individuel, le conseil des P’ écarte l’application d’une disposition du RI contraire à

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