Méthodologie du commentaire d'arrêt

CM SJM N2

COMMENTAIRE D’ARRET

INTRODUCTION= fiche d’arrêt

🡪 Analyser et expliquer portée de l’arrêt

Étapes de la fiche d’arrêt :

1. Présentation de l’arrêt

1. Dire de quelle juridiction il émane : Conseil d’État/Cour de cassation
2. Date de l’arrêt
3. Donner le thème général de l’arrêt (le pacs)

1. L’exposé des faits

1. De manière chronologique, sans inventer les faits même si y’a pas beaucoup

1. Rappeler la procédure

1. Le chemin de la procédure (quel tribunal, quelle Cour d’appel)

1. L’exposé des thèses en présence

1. On expose la thèse du pourvoyeur et celle de la Cour d’appel ainsi que les arguments de chacun et les règles de droit utilisées.

1. Formulation du problème de droit

1. La question que la Cour de cassation va se poser, celle que l’arrêt soulève. Sous forme de problématique

1. La solution retenue

1. La Cour de cassation a rejeté/cassé l’arrêt pour telles raisons.

1. Annonce du plan

1. Seulement pour un commentaire d’arrêt (2 parties 2 sous parties)

Commentaire = portée de l’arrêt, est-ce qu’il y a un changement de doctrine/jurisprudence, un revirement de la Cour de cassation, un problème juridique, s’oppose à la doctrine… ?

CAS PRATIQUE

On part de faits pour ensuite donner une solution, on l’appelle aussi consultation juridique. Il faut résoudre une situation de faits qui soulève une question juridique et la résoudre par l’application des règles de droit. Il faut donner la traduction des faits en langue juridique, donner la qualification juridique des faits, pour les personnes physiques (personnes)/ morales (entreprises, université).

Pour résoudre un cas pratique on applique le syllogisme.

Le syllogisme est un raisonnement logique qui est déductif et qui va permettre au juriste d’élaborer sa décision, il est constitué de 3 étapes.

L’exemple le plus connu provient d’Aristote :

« Tous les hommes sont mortels.            🡪 Majeure = Règle générale

Or Socrate est un homme.                        🡪 Mineure = Cas particulier

Donc Socrate est mortel. »                        🡪 Conclusion = Solution

Le syllogisme consiste à appliquer une règle générale à un cas particulier.

Exemple :

L’article 144 du Code Civil dispose qu’il faut être majeur pour se marier, dans les faits Antoine et Clarisse ont 19 ans et veulent se marier, en conclusion Antoine et Clarisse peuvent se marier.

(Un article dispose, une close stipule)

Exemple de cas pratique :

Tino et Tina sont mariés depuis 10 ans et ils vivent ensemble mais leur relation est devenue très conflictuelle. Ils n’ont plus de projet commun et Tino est devenu très jaloux. Il a d’ailleurs trouvé en consultant le téléphone de son épouse alors qu’elle dormait à son insu un SMS de son professeur de yoga : « J’ai adoré notre week-end à Venise, j’espère te voir plus souvent, jtm ». Tino pensait que Tina était en déplacement professionnel en Italie. Tina nie tout en bloc. Son mari veut divorcer et veut produire ce SMS en tant que preuve, il vient donc nous voir.

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