Marsa Maroc

Exposé sous thème:

Introduction ………………………………………………………….………………………2

Première partie : règles générales de recouvrement des créances publique ……………..3

1. Le recouvrement amiable …………………………………………………………………...3

2. Le Recouvrement Forcé …………………………………………………………………….4

3. Procédure particulière de recouvrement forcé ……………………………………………...6

Deuxième partie : dispositions spécifiques …………………………………………………7

1. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés …………………………………………………..7

2. Recouvrement de l’impôt sur le revenu …………………………………………………….7

3. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ……………………………………………...9

Le code général des impôts dispose dans son article 166 que Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000 formant code de recouvrement des créances publiques.

Le recouvrement des créances publiques s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Les créances publiques regroupent entre autres: Les impôts et taxes ; Les droits et taxes de douane ; Les droits d’enregistrement et de timbre ; Les produits et revenus domaniaux ; Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ; Et toutes créances dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement. Le recouvrement des créances publiques est actuellement régi par la loi 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques (entrée en vigueur le 1er octobre 2000), auquel renvoie le code général des impôts, notamment son article 166 qui dispose que Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances est effectué dan[***]s les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97.

Il en ressort que le recouvrement fiscal obéit, tel toutes créance publique, aux dispositions générales fixées par la loi 15-97, mais obéit également au code générale des impôts notamment sa deuxième partie relative aux règles de recouvrement. Les articles de la loi 15-97 laissent apparaître, outre les dispositions communes relatives à l’exigibilité, le payement, les sanctions etc.…, deux phase de recouvrement : l’une à l’amiable laissée à l’initiative du redevable, et l’autre forcée réservée aux redevables récalcitrants. D’autre part le code général des impôts, traite des spécificités de recouvrement de chaque impôt, que le recouvrement soit par payement spontané, par voie de retenue à la source ou encore par voie de rôle et d’ordre de recettes.

Il convient donc lors de ce travail qui traite du recouvrement fiscale de se penché en première partie sur les règle générale de recouvrement en relatant ses deux phases amiable, et forcé, avant d’entamer les particularités de recouvrement de chaque impôt en deuxième partie.

Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques

Le recouvrement est une activité sensible et réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier.

1. Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est une procédure laissée à l’initiative du redevable, Elle s’étend de la date de mise en recouvrement ou d’émission des ordres de recette, à la date à partir de laquelle le comptable est en droit de demander au redevable de régler sa dette, dite date d’exigibilité, avant cette date Le contribuable est informé des impôts mis à sa charge, mais le comptable ne peut engager aucune procédure de recouvrement forcé à son encontre, il est tenu, par ailleurs, d’accomplir les formalités de contrôle et de prise en charge des ordres de recette, ces derniers étant des titres matérialisant l’existence d’une créance, et portant des mentions qui permettent d’identifier aussi bien le redevable que la créance.

Réception des ordres de recette

Réception des ordres de recette  Contrôle de régularité :

 Ordre de recette régulier

 Ordre de recette irrégulier

Prise en charge rejet à l’ordonnateur

Apres la réception des ordres de recettes le comptable public procède au contrôle de régularité, C’est un contrôle réglementaire qui porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation de la recette, l’existence des mentions obligatoires, l’exactitude de l’imputation de la recette, le respect des règles de prescription.

Prise en charge des ordres de recette:

Si aucune anomalie n’a été relevée lors des contrôles précités, le comptable prend en charge l’OR. La prise en charge des OR constitue le point de départ de l’obligation faite au comptable de recouvrer la créance concernée : sa responsabilité est de ce fait engagée. Toutefois, si l’OR n’est pas conforme à la réglementation, le comptable procède au rejet motivé de l’OR en question (Pour les OR collectifs, le rejet peut être total ou partiel).

L’information des redevables

Les

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