Méthodologie épreuve de droit bts muc

METHODOLOGIE EPREUVE DE DROIT

1. LE CAS PRATIQUE

1. Les faits (la mineure) : l’histoire de personnages confrontés à un problème juridique. Il s’agit de résumer cette histoire en la qualifiant juridiquement (transformer les termes français en termes juridiques).
2. Le problème de droit (la question de droit) : le formuler sous forme interrogative et générale.
3. Le droit (la majeure) : citer (ex : art 125-5 du code civil, arrêt de la cour de cassation du 12 mai 2015…) puis reformuler le droit sur lequel vous vous appuierez pour donner la solution.
4. La solution :  répondre au personnage en réutilisant le droit choisi : solution + les conséquences.

Vocabulaire :

1. On sait que …
2.  ?
3. Or
4. Donc / en l’espèce

1. Alice a été candidate au poste de chargé de clientèle proposé par l’employeur Zitrone. Elle n’a pas été recrutée. Après vérifications ceux qui n’ont pas répondu à un questionnaire sur leur situation personnelle n’ont pas été sélectionnés. La candidate retenue est célibataire sans enfant. Alice s’interroge.
2. Un employeur peut-il avoir recours à des questions personnelles lors d’un recrutement ?
3. En droit, l’article L.1221-6 explique, stipule que l’employeur n’a le droit de poser que des questions concernant les compétences professionnelles du candidat lors de l’entretien. L’article L. 1132-1 stipule que l’employeur ne peut pas discriminer lors du recrutement le candidat sur sa situation familiale.
4. Donc, nous pouvons dire à Alice qu’au regard de l’article L.1221-6 le recrutement auquel elle a participé n’est pas légal puisque des questions sur sa vie personnelle lui ont été posés.

1. La note structurée

• Introduction

➢ Accroche (actualité, générale ou bien le cas)

➢ Définitions des termes

➢ Problématique (?)

➢ Annonce du plan

• I. souligné + des paragraphes argumentaires (1 idée = 1 paragraphe)
• II. Souligné + des paragraphes argumentaires (1 idée = 1 paragraphe)
• Conclusion

➢ Synthèse de chaque partie

➢ Question d’ouverture (?)

Certains arguments se trouvent dans les annexes cependant il est indispensable d’ajouter des connaissances personnelles.

Entrainement à la rédaction d’une note structurée : p.8

Accroche : Pierre va bientôt terminer ses études de droit et il s’interroge sur son futur statut professionnel

Problématique : quel statut serait le plus adéquat avec une formation supérieure en droit ?

Annonce du plan : dans la 1ère partie nous allons parler du métier de juriste puis dans un second temps nous évoquerons la profession d’avocat et nous terminerons sur la profession de magistrat.

1. Le métier de juriste d’entreprise, statut de salarié

✶ La notion de contrat de travail avec travail, rémunération, subordination

✶ Obligations salariés / employeur

✶ Avantages

✶ Inconvénients

Phrase de transition : ferme le I., ouvre le II.

1. La profession d’avocat, un statut libéral

✶ Définition statut libéral : indépendance, pouvoir de décision (rémunération liée à la prestation fournit)

✶ Avantages / inconvénients

...