Loi De Finance

Les grands principes budgétaires

le 12 06 2013

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (annualité, unité, universalité et spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

1. Le principe d’annualité

Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays : si les budgets respectent généralement le principe d’annualité, ils peuvent néanmoins avoir des dates d’application différentes. Par exemple, la Grande-Bretagne, le Japon et le Canada font débuter l’exercice budgétaire le 1er avril, et les États-Unis, le 1er octobre.

Le vote annuel du budget de l’État a permis aux parlements d’asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l’État. Cependant, il est apparu depuis et à l’usage qu’une application trop stricte du principe d’annualité nuierait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’État et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques.

En effet, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, les pouvoirs publics doivent pouvoir connaître les conséquences financières à moyen et long termes de leurs décisions pour conduire une politique budgétaire soutenable. Par ailleurs, le strict respect de l’annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir reporter des crédits d’une année sur l’autre, le gestionnaire peut être incité à les consommer en intégralité en fin d’année, surtout s’il risque, dans le cas contraire, de voir sa dotation diminuer l’année suivante.

Dans la pratique, le principe d’annualité est donc soumis à des aménagements, destinés à concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement de l’État :

– une période complémentaire à l’exercice budgétaire permettait de rattacher au début de l’exercice suivant certaines opérations de fin d’année effectuées dans le cadre de l’exercice qui venait de s’achever ; elle est cependant supprimée avec la mise en œuvre du système informatique budgétaire et comptable de l’État, "Chorus" ;

– il est possible de voter, en cours d’année, des lois de finances rectificatives, appelées également collectifs budgétaires, qui modifient la loi de finances initiale ;

– le principe de continuité des exercices budgétaires permet aussi, de manière encadrée, de reporter des crédits non consommés vers l’exercice suivant ;

– un engagement pluriannuel des dépenses d’investissement par le biais des autorisations d’engagement est également possible. Initialement réservée aux dépenses d’investissement (autorisations de programme), cette possibilité a été étendue par la LOLF à toutes les dépenses de l’État.

2. Le principe d’unité

Le principe d’unité recouvre deux règles :

– la règle de l’unité, qui exige que le budget de l’État soit retracé dans un document unique (la loi de finances). Il s’agit ainsi d’assurer aux parlementaires une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de l’État ;

– la règle de l’exhaustivité, selon laquelle la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État.

Ces deux règles ne sont pas toujours respectées stricto sensu.

Tout d’abord, le budget de l’État est certes articulé autour d’un document central,

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