Lire un arrêt de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt : Lire un arrêt de la Cour de cassation. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Ambre J • 2 Octobre 2022 • Commentaire d'arrêt • 285 Mots (2 Pages) • 375 Vues
LIRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
1°/ Rechercher la solution dégagée par la Cour de cassation:
Dans un arrêt de cassation: paragraphe commençant par l'allocution « Qu'en statuant ainsi a/ors que... »
Dans un arrêt de rejet: paragraphe commençant par l'allocution « Mais attendu que... »
2° I Les différences entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet:
ARRET DE REJET
Pas de visa
ARRET DE CASSATION
Visa
ARRET DE REJET
Faits et procédure
ARRET DE CASSATION
Faits et procédure
ARRET DE REJET
Moyens/arguments du demandeur au pourvoi
ARRET DE CASSATION
Moyens de la Cour d'appel
ARRET DE REJET
Motifs/ Solution de la Cour de cassation a la suite de l'allocution « Mais attendu
que... »
ARRET DE CASSATION
Motifs de la Cour de cassation
a la suite de l'allocution
« Qu'en statuant ainsi a/ors que ... »
ARRET DE REJET
Dispositif
à la suite du « Par ces
motifs»
REJETTE LE POURVOI
ARRET DE CASSATION
Dispositif:
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la cour d'appel
3° ARRET OU JUGEMENT ?
les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ». (exemple : Tribunal administratif, tribunal de commerce, tribunal judiciaire...)
les « arrêts« sont rendus par les « cours » , le « Conseil d’Etat » ou le « Tribunal des Conflits » . (exemple : Cour d'appel, Cour de cassation)
on utilise le terme de « décision » lorsqu’il s’agit d’un « Conseil » (exemple : le Conseil des prud'hommes)
on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement » dans un sens plus générique (une décision de justice)
Enfin, on parlera de sentence arbitrale si la décision est rendue par un arbitre et d'ordonnance si le juge statuait seul (exemple : Une ordonnance du juge des référés)
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