Lire un arrêt de la Cour de cassation

LIRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

1°/ Rechercher la solution dégagée par la Cour de cassation:

Dans un arrêt de cassation: paragraphe commençant par l'allocution « Qu'en statuant ainsi a/ors que... »

Dans un arrêt de rejet: paragraphe commençant par l'allocution « Mais attendu que... »

2° I Les différences entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet:

ARRET DE REJET

Pas de visa

ARRET DE CASSATION

Visa

ARRET DE REJET

Faits et procédure

ARRET DE CASSATION

Faits et procédure

ARRET DE REJET

Moyens/arguments du demandeur au pourvoi

ARRET DE CASSATION

Moyens de la Cour d'appel

ARRET DE REJET

Motifs/ Solution de la Cour de cassation a la suite de l'allocution « Mais attendu

que... »

ARRET DE CASSATION

Motifs de la Cour de cassation

a la suite de l'allocution

« Qu'en statuant ainsi a/ors que ... »

ARRET DE REJET

Dispositif

à la suite du « Par ces

motifs»

REJETTE LE POURVOI

ARRET DE CASSATION

Dispositif:

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la cour d'appel

3° ARRET OU JUGEMENT ?

les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ». (exemple : Tribunal administratif, tribunal de commerce, tribunal judiciaire...)

les « arrêts« sont rendus par les « cours » , le « Conseil d’Etat » ou le « Tribunal des Conflits » . (exemple : Cour d'appel, Cour de cassation)

on utilise le terme de « décision » lorsqu’il s’agit d’un « Conseil » (exemple : le Conseil des prud'hommes)

on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement » dans un sens plus générique (une décision de justice)

Enfin, on parlera de sentence arbitrale si la décision est rendue par un arbitre et d'ordonnance si le juge statuait seul (exemple : Une ordonnance du juge des référés)

...