Lexique juridique

Lexique juridique

Droit objectif :

Ensemble de règles obligatoires, formulées de façon générale, abstraite et impersonnelle, qui régissent les rapports sociaux.

Exemple : droit luxembourgeois, droit pénal, droit civil... Ensemble de dispositions ayant une valeur normative.

Litige :

Terme juridique pour « conflit ». Un conflit devient un litige devant une juridiction. 


Durant le conflit, on parlera de « demandes », « prétentions », «allégations » et surtout de « moyens ». 


C’est le juge qui doit trancher le litige en « disant le droit » : c’est la « Juris- dictio ». 


Moyen : 


D’un point de vue juridique, ce sont les arguments juridiques susceptibles de convaincre le juge. 


Contentieux : 


D’un point de vue juridique, c’est le produit de l’activité juridique. 


Règle de droit :


A pour but de réglementer et d’organiser la vie des hommes en société, d’imposer des comportements dans le sens de la justice. 
Elle est impersonnelle et générale – càd qu’elle est commune à tous ou à des catégories de personnes –. Souvent, elle assure l’égalité de tous ceux 
auxquelles elle s’applique, mais elle peut également parfois être

discriminatoire (motifs louables ou condamnables).
Elle peut être un texte de direction – càd un texte d’interprétation stricte

(Exemple : Code Pénal) – ou un texte d’application. De plus, le juge doit examiner et qualifier les faits (écriture binaire de la règle de droit de Motulsky)mode de raisonnement par déduction qui permet de dégager la solution (résultante) par application d’un cas (la mineure) à un principe (la majeure).

Elle est permanente donc à durée indéterminée. Elle s’applique jusqu’à son abrogation (qui est soit expresse, soit tacite). Dans tous les cas, la règle de droit ne disparaît pas par désuétude !

Elle a une finalitésociale: «Ubisocietas,ibijus» («làoùilyasociété,ilya droit). 


Elle a un contenu normatif : elle interdit ou ordonne, elle porte en elle la contrainte. Elle prescrit quelque chose qui doit pouvoir être sanctionné. 


Elle a un caractère coercitif et obligatoire. Toutes les règles ont une force obligatoire, mais à différents degrés ! Une loi impérative/ d’ordre public ne peut être écartée par un aménagement conventionnel, contrairement à la loi supplétive (autonomie de volonté). Mais dans les deux cas, la règle de droit est obligatoire.

Le caractère obligatoire de la loi se traduit par la sanction. Seul le recours à la force publique est admis. 


Abrogation :

Peut être expresse : entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui vient en abroger une plus ancienne. 


Peut être tacite : entrée en vigueur d’une nouvelle loi avec des dispositions incompatibles avec la plus ancienne. 


Loi supplétive : 


Règle de droit ne s’appliquant qu’en l’absence d’une manifestation de volonté expresse. Exemple : Article 1651 du Code Civil (il est prévu que l’acheteur paie le prix au moment de la livraison. Mais les cocontractants sont libres de fixer une autre règle et de décider que le prix sera payé avant/après la livraison). La règle intervient donc bien dans le silence des parties : elle doit suppléer à la volonté défaillante des intéressés. Concept d’autonomie de la volonté (surtout dans le domaine des contrats).
Elle a un caractère obligatoire, bien que supplétive.

Loi impérative/ d’ordre public :

Règle de droit qui ne peut être écartée par un aménagement conventionnel. Toutefois, possibilité de dérogation. 


Une règle est d’ordre public si elle est déclarée comme telle par la loi – de manière plus ou moins explicite, entre autres en mentionnant « Les clauses contraires sont réputées non-écrites » ou « Nonobstant toute clause contraire » –. Mais elle peut également être déclarée comme telle par un juge. 


Exemple : Les dispositions relatives au corps humain sont d’ordre public. 


Sanctions :

Les sanctions administratives, prononcées et appliquées par l’administration de façon spontanée. 


Les sanctions pénales, prononcées en cas d’infraction à la loi pénale. Sanctions punitives prises en charge par l’Etat (prison) ou qui profitent à l’Etat (amende). 


Les sanctions civiles, sous plusieurs formes :

- Exécution (débiteur ne payant pas sa dette est condamné par le juge à 
la payer. S’il ne le fait pas, son créancier pourra saisir les biens du 
débiteur et les vendre). 


- Réparation (nullité du contrat de vente en cas de violation d’une règle 
de droit, ainsi que dommages et intérêts) 


- Punition (privation de droits civiques. Les peines sont plus rares en 
droit civil). 


Il n’y a donc pas de punition en droit civil et pas de réparation en droit pénal. 


Droit public :

Droit relatif à la chose publique, s’intéresse aux moyens mis en œuvre pour l’intérêt général. 


Ensemble de règles concernant les institutions intervenant pour l’intérêt public. 
Il comprend le droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal (droit mixte), du droit des finances publiques...

Droit privé :

Il réglemente toutes les activités répondant aux besoins des individus dans leur sphère privéechoses privées, càd les relations de famille et les rapports pécuniaires provenant des échanges entre individus. 


Il comprend le droit civil, ainsi que des branches spéciales telles que le droit commercial, le droit maritime, le droit fluvial, le droit pénal (droit

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