LEXIQUE JURIDIQUE DEBUT THME 1 CEJM

LEXIQUE CEJM DROIT

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I avant contrat

Il n’y a pas d’obligation de contracter à la suite des négociations, mais les parties doivent cependant respecter des règles.

 - La bonne foi, c’est à dire, avoir un comportement conforme aux attentes de l’autre partie

- L’obligation d’information. Il ne faut pas garder secret des éléments dont la partie adverse a besoin pour prendre ses décisions

 -Obligation de confidentialité 

En cas de non respect de ses règles, on engage sa responsabilité civile délictuelle. On risque de devoir des dommages et intérêts

A l’inverse les avant-contrats sont de vrais contrats créant des obligations, dont celle de conclure le contrat définitif. Il peuvent prendre plusieurs formes:

Un pacte de préférence : Une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une partie plutôt qu’à une autre

La promesse unilatérale de contrat : Une personne le promettant, s’engage à conclure un contrat avec une autre personne, le bénéficiaire, qui accepte cette offre. Ce contrat prévoit le prix, la date de livraison etc. Il fait naitre des obligations à la charge du promettant. Le bénéficiaire se voit proposer une option et dispose d’un temps convenu pour donner suite ou non et conclure ou non le contrat définitif

- La promesse synallagmatique du contrat : Elle engage les deux parties sur le prix, la date d’exécution et les modalités du contrat, de façon ferme et définitive. Elle intervient quand la conclusion du contrat dépend de conditions qui doivent être réalisées. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente. Aussi, la promesse synallagmatique engage aussi bien l’acheteur que le vendeur.

- L’information précontractuelle : L’information communiquée ( ex: les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix) doit permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause, pour permettre l’expression d’un consentement libre et éclairé. Le défaut d’information sera sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts

-Le mandat est l’acte juridique par lequel le mandant ( le représenté ) confie au mandataire ( son représentant ) le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.

II Les conditions de validité d’un contrat

• Un consentement libre et non vicié 

La volonté exprimée par les contractants doit donc être sans défaut

 Trois vices du consentement peuvent être sanctionné par la nullité du contrat conclu:

 - L’erreur est une croyance fausse au sujet d’un élément du contrat; Cela peut être une erreur sur la personne comme sur la substance du contrat ( L’acheteur pensait acheter une lampe en or alors qu’elle est en étain )

 - Le dol est une erreur provoquée par les mensonges du cocontractant ayant joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. Le dol suppose une volonté de tromper le contractant, permettant ainsi de le différencier de l’erreur.

 - La violence consiste à extorquer d’une personne son consentement à un acte par le moyen de la crainte qu’on lui inspire. Elle peut être physique, psychologique ou économique.

• La capacité de contracter des parties

Les parties doivent être capables pour conclure le contrat.

 La capacité comprend la capacité de jouissance, qui consiste à l’aptitude à être titulaire de droits ( ex: le droit de propriété ) et la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à exercer ces droits ( ex : vendre son bien ).

Sont considérés comme incapables les personnes dans l’incapacité de conclure des contrats, qui ont moins de 18 ans ou dont les facultés personnelles sont altérées. Ces personnes ont interdiction soit d’exercer temporairement le commerce, soit de diriger une société ( ex : personne condamnée à une sanction pénale pour crime, délit, fraude entrainant la liquidation d’une l’entreprise ).

III- Le contenu du contrat

• Le contenu licite et certain 

Le contenu du contrat doit être licite et certain. L’élaboration de l’offre contractuelle permet d’expliciter les intentions des parties et les modalités de réalisation de la relation contractuelle. Le contrat doit porter sur une chose dont on peut disposer par contrat sans porter atteinte à la loi ( respect de l’ordre public) et que l’on peut déterminer, qui existe ou qui existera.

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