Les établissements de paiement

Introduction

                Depuis les années 90 le secteur financier marocain a été bouleversé par une série de reforme visant à moderniser le secteur et permettre au Maroc de s’aligner aux standards internationaux axé principalement sur la révision du cadre juridique et réglementaire du système financier et l'accroissement du rôle des forces du marché^[1] .

                Le secteur bancaire est parmi les secteurs qui ont profité de cette refonte, le dernier stade de cette reforme est la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, communément appelée « loi bancaire »

               Entre autres avancées majeures pour le développement du secteur financier marocain, la nouvelle loi bancaire complète le champ d’application des moyens de paiement en y ajoutant la monnaie électronique, « définie comme étant toute valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur étant stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique » la loi Bancaire est marqué aussi par la création du statut d’établissement de paiement qui sont désormais des organismes assimilés aux établissements de crédit^[2], la loi bancaire définit l’établissement de paiement comme ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement et peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur exercer les opérations de change».^[3]

Avec l’introduction du concept d’établissements de paiement, la loi donne la possibilité à des acteurs non-bancaires de proposer des solutions de paiement aux consommateurs.

La loi bancaire signe la fin du monopole des banques sur les services de paiement. Avec les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les établissements de paiements sont regroupés sous l’appellation « Prestataire de Services de Paiement »^[4].

Ces entités sont autorisées dans le cadre de la suppression du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit

           En France les établissements de paiement ont vu le jour grâce à La Directive sur les services de paiement adoptée le 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. cette directive a été insérée dans législations interne des pays membre avant le 1er juin 2009 , le législateur français l’a incorporée dans son code monétaire et financier dans son Article L522-1 comme Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1.

Les établissements de paiement sont régis par les dispositions de loi 103-12 portant loi bancaire et les deux circulaires de Bank El Maghrib : 6/w/16 relative aux établissements de paiement et 7/W/16 relative aux modalités d’exercice de service de paiement

Les établissements de paiements sont soumis à des règles spéciales concernant notamment leurs activités mais également à des règles générales communes en vertu de l’article 22 de la loi bancaire. Le présent sujet suscite une série de questions auxquelles nous essayerons de répondre à travers notre étude. Quels sont les domaines d’activités  réservés aux  établissements de paiement  par la loi ? Quelles sont les obligations de ses établissements, et les modalités de leur contrôle ?

Pour bien encadrer ce sujet nous allons adopter le plan suivant :

1ere partie : Présentation générale des établissements de paiement

     Section 1 : octroi de l’agrément et conditions d’exercices

     Section 2 : les activités des établissements de paiement

2eme partie : les obligations et contrôle des établissements de paiement

     Section 1 : les obligations des établissements de paiement

     Section 2 les modalités de contrôle des établissements de paiement

Première partie : Présentation générale des établissements de paiement :

       Les établissements de financement sont des intermédiaires financiers, constitués, sous forme de personne morale autres que des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique ou des offices de chèques postaux, qui fournissent à des tiers de manière habituelle des services de paiement^[5] 

L’obtention de ce nouveau  statut n’est pas automatique^[6], les différents acteurs qui souhaitent devenir des établissements de paiement doivent respecter des conditions d’accès et obtenir un agreement auprès des autorités compétentes, en l’occurrence Bank El Maghrib, dans cette partie il convient d’étudier successivement les conditions d’octroi d’agrément et d’exercices d’établissement de paiement (section1) avant d’étudier les activités des établissements de paiement (section2)

Section 1 : l’octroi d’agrément et les conditions d’exercice

        Au sens de l’article 34 de loi bancaire toute personne morale considérée comme un établissement de paiement doit être agréée par le Wali de Bank Al- Maghrib , après avis du comité des établissements de crédits  , les demandes d’agréments pour exercer en tant qu’établissement de paiement doivent être adressés a Bank AL-Maghrib qui analyse les demandes en fonction de critères bien définis , en effet Bank al Maghrib doit vérifier la qualité du projet envisagé et son adéquation par rapport aux moyens humains , techniques , financiers de la personne morale postulante , de l’expérience professionnelle et de l’honorabilité des fondateurs , des apporteurs de capital , des membres des organes d’administration , de direction et de gestion , l’établissement de paiement doit obligatoirement être constituée sous forme de société anonyme ou de société a responsabilité limitée^[7]. L’octroi de l’agrément peut être subordonné au respect des engagements financiers souscrits par le postulant, une fois le statut obtenu, les établissements de paiement pourront proposer des services de paiement, c’est d’ailleurs a travers cette notion qu’ils se voient définis ^[8]

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