Les textes juridiques en France

Les textes juridiques en France

Le droit constitue l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine.

Ces règles sont édictées sous forme de lois, d’ordonnances, d’arrêtés, de décrets, de circulaires. Afin de comprendre comment ils s’articulent, il faut comprendre qu’il y a une hiérarchie des textes. Que certains textes doivent être conformes aux textes supèrieurs.

Il existe donc une hiérarchie des textes et des règles juridiques.

• En 1er : les textes internationaux, notamment communautaires ou droits Européens.

Les traités internationaux et le droit communautaire (droit européen) l’emporte sur toute décision contraire du droit national et cela depuis la constitution de 1946 qui avait prévu que le droit français n’était plus indépendant du droit international et devait s’y soumettre. La Constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supèrieure à celle des lois (...) ».

• Ensuite : Les textes nationaux : constitution, loi, ordonnance, texte règlementaire, décision, convention.

Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supèrieur s’impose systèmatiquement à celle de niveau infèrieur.

 Ainsi, la norme la plus infèrieure doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supèrieures.

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