Les saisies en droit marocain

Les voies d’exécution

Le débiteur à l’issu d’un procès qui le condamne doit en principe exécuter volontairement la décision rendue. Mais il arrive souvent qu’il s’obstine.

1. Conditions nécessaires à l’exécution

La décision de justice est susceptible d’être exécutée pendant 30 and à partir du jour où elle a été rendue.  Cette exécution n’étant pas de plein droit mais doit être faite suite à la réquisition de la partie bénéficiaire.

1. La notification

Toute décision susceptible d’exécution doit être notifiée à la partie condamnée sur  réquisition du bénéficiaire.  

1. La formule exécutoire

La formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

1. Les saisies

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice").

1. Les saisies mobilières et immobilières

1. Les saisies conservatoires

La saisie conservatoire permet au créancier de demander à mettre sous les mains de la justice des biens meubles et immeubles pour empêcher le débiteur d’en disposer librement au préjudice de son créancier. Toute aliénation consentie à titre gratuit ou onéreux alors qu’il existe une saisie conservatoire est nulle et non avenue.

La saisie conservatoire est conditionnée par l’existence d’une urgence dans le recouvrement de la créance. Ce caractère urgent est souverainement apprécié par le juge.  Elle doit aussi avoir pour objet des biens saisissables.

• La saisie des biens meubles

Deux cas de figure :

Les biens sont entre les mais du poursuivi. L’agent chargé d’exécuter la saisie procède à leur inscription et énumération dans un PV.

Les biens se trouvent entre les mains d’un tiers. L’agent chargé de l’exacution notifie l’ordonnance au tiers. Celui-ci est constitué gadien de la chose.

• La saisie des biens immeubles

Deux cas de figure :

Les biens immeuble se trouvent entre les mains du poursuivi :

1. Si ce bien est immatriculé ou en cours d’immatriculation, la décision peut être déposée à la conservation foncière en vue de on inscription sur le titre foncier.
2. Si le bien n’est pas immatriculé, le PV de l’agent chargé de l’exécution doit contenir le plus d’information que possible pour bien décrire et déterminer l’immeuble.        

Les biens immeubles se trouvent entre les mains d’un tiers : Les mêmes dispositions relatives à la saisie des biens meubles entre les mains d’un tiers.

1. La saisie-exécution

C’est une procédure par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire fait placer entre les mains de la justice des biens appartenant à son débiteur en vue de les vendre afin de se faire payer sur le prix de la vente.

La vente des biens immeubles ne peut opérer que si la vente forcée des biens meuble n’a pas suffit pour désintéresser le créancier. Cette règle ne vaut évidemment pas pour les créanciers détenteurs d’une sureté réelle.

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