Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république.

            Dissertation de droit constitutionnel                     12 Novembre 2020

Les procédures de révision de la constitution sous la Vème république.

La cinquième république est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, à l’initiative de Charles de Gaulle. A ce jour, on compte plus de vingt réformes constitutionnelles menées par les différents chefs d’état de la cinquième république. Parmi elles, les plus notables sont l’élection du président de la république par suffrage universelle direct en 1962, la mise en place du quinquennat qui substitut au septennat en 2000 ou encore la plus récente, l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008. Dans la doctrine juridique on distingue les constitutions « souples » des constitutions « rigides ». Une constitution est souple quand elle peut être modifié comme n’importe quelle autre loi par la procédure législative, la constitution n’a donc pas une valeur suprême. Une constitution est rigide lorsqu’une procédure stricte et spéciale est requise pour sa révision. C’est le cas de la constitution française. Alors, comment la révision de la constitution est mise en œuvre sous la cinquième république ? Nous verrons que la constitution de 1958 prévoit une procédure de révision (1) mais que cette procédure comporte des limites (2)

1. La procédure ordinaire de la révision constitutionnelle

La procédure de révision constitutionnelle est prévue par l’article 89, il y est inscrit l’initiative partagée de la révision (A) et le déroulement de cette dernière (B)

1. Le pouvoir de révision constitutionnel partagé

- L’alinéa 1 de l’article 89 précise que l’initiative est partagée entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Elle peut donc venir du premier ministre ou du président de la république, on parle alors de projet, et peut donc aussi venir des membres du parlement, on parle alors de proposition.

- Dans le cas d’une initiative de l’exécutif, le pouvoir est aussi partagé entre ses membres. Ni le premier ministre ni le président de la république ne peuvent engager seul une procédure de révision, le premier ministre doit avoir l’approbation du président et inversement. Cela est relativement fluide quand le président est du même bord politique que son premier ministre mais ça peut l’être beaucoup moins en cas de cohabitation.  

L’article 89 prévoit également le déroulement des procédures de révision. On distingue la procédure normale de la procédure abrégée.

1. Le déroulement des procédures de révision constitutionnelle

• Dans la procédure dite normale, le projet ou la proposition doit être discuté et voté en terme identique à la majorité des suffrages exprimés entre l’assemblée nationale et le sénat. Le sénat et l’assemblée nationale on le même pouvoir. L’accord des deux est indispensable, la révision peut être bloquer si l’un d’eux n’approuve pas le projet ou la proposition. Dans le cas ou le texte à été validé, il est soumis par référendum au peuple français puis promulgué par le président de la république. Seule la révision de 2000 concernant la réduction du mandat présidentiel à 5 ans à suivi la procédure normale.
• Aussi, il existe une autre procédure dite abrégée. Elle concerne uniquement les projets de révision, dans cette procédure tout est similaire à la procédure normale excepté sur la question du referendum. En effet, un referendum est une démarche très lourde demandant la mobilisation de tout le peuple. On estime que pour les projets de révision traitant de sujets très techniques ou de moindre importance, alors il serait possible de promulguée une révision de la constitution sans referendum. Le texte sera alors adopté par le congrès à Versailles et doit réunir au moins 3/5 des suffrages exprimés. Seul le président de la république peut décider si un projet de révision suivra la procédure normale ou abrégée, à condition d’avoir l’accord du premier ministre.  

Bien que la constitution de 1958 prévoie l’initiative et les procédures de révision de la constitution, il faut aussi lui reconnaitre des limites.

1. Les limites de la procédure ordinaire de révision constitutionnelle

En effet, cette procédure de révision prévue par la constitution possède des limites : d’abord des limites fixées par la constitution elle-même (A) puis un contournant de la procédure est possible par la pratique constitutionnelle (B)

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