Les organes de l'administration.

Chapitre 2 : LES ORGANES DE L’ADMINISTRATION

Critère organique et critère matériel. L’adm au sens matérielle c’est ce que fait l’adm. Au sens organique c’est celle qui fait les choses.

Administration : des gens qui font des choses. C un certain nb d’autorité adm qui font des actes adm, des actes juridiques, cad des règles et des actes matériels, cad des actes matériels d’exécution (ex : ramasser les poubelles). Elle est un ensemble de moyens mise au service d’un ensemble de fins, c ‘est ce qu’on appelle le svc public.

Sens organique du terme svc public : ramassage des poubelles.

Ds cet ensemble d’activités adm, il y a de plus en plus de personnes privées. Il y a des autorités adm au sein des personnes privées = gestion privée des svcs publics. Celles qui accomplissent des actes adm pr des personnes publiques.

Une autorité adm fait des actes adm.

Section 1 : Les personnes morales de droit public

1. La notion de personne

Une personne : en principe tous les être humains sont des personnes. La personne, la personnalité, cad ce qui fait qu’on est une pers est un concept et non la réalité. Concept juridique inventé par le droit romain. Sans le droit dc les êtres humains ne sont pas des pers. La pers est alors une chose vivante qui reçoit par le droit la capacité juridique : sujet de droits et de devoirs. Les etres humains sont en principe toutes des pers physiques = »des animaux qui reçoivent la capacité d’etre sujets de droits et de devoirs ». Patrimoine : ensemble de nos droits et de nos devoirs. Chaque personne dispose d’un unique patrimoine. Personne : capacité d’avoir un patrimoine, cad d’avoir des droits et des devoirs.

1. La notion de personne morale

En droit privé on trouve 2 catégories de pers morales : les sociétés et les associations. Les sociétés se caractérisent par la recherche d’un certain profit. Les assoc au contraire sont caractérisés par l’absence de but lucratif.  Les pers morale peuvent etre définies comme des regroupements de pers physiques. Elles sont constituées par des pers physiques. Pers physiques regroupées en vu de certaines finalités, de certains intérets. Elles agissent en tant que membre ds un groupement, ils agissent au nom du groupement, leur responsabilité n’est pas directement engagée, c la responsabilité du groupement qui est mise en cause. Ils prennent les décisions ensemble. La personne morale est une fiction juridique

Les pers morales sont elles des etres réelles, ont elle une existence propre, indépendante de l’existence leurs membres ? non physiquement on ne peut les voir, ni les toucher « je n’ai jamais déjeuner avec une personne morale » = elles n’existent pas.

Nuance : l’Etat est mort plusieurs fois mais existe encore, Steve Jobs est mort mais Apple existe encore.

Notion complexe de pers morale qui interroge sur son rapport à la réalité.

1. Les personnes morales de droit public

Distinction entre droit privé et droit public n’existe pas ds toutes les cultures juridiques, ex : EU. L’idée des personnes de droit public : ces personnes ne sont pas soumises au juge judiciaire, pr cela on leur a crée un droit public. Ce sont des personnes qui ne sont pas soumises au droit privé. Souis LOUIS XII  on dirait que c’était des personnes publiques car non soumises au juge. Mtn soumis a un juge mais juge du droit public. L’Etat est la première des personnes morales d e droit public : l’Etat n’est pas soumis au juge 1641 Edit de St Germain en Laye. L’Etat est l’expression d’un acte de souveraineté, il est fondé directement par la souveraineté. CT sont aussi fondées par la C.

Qu’est ce qui fait qu’une personne est publique ?

Les pers physiques ne sont pas des pers publiques. Il n’y a que des personnes morales qui sont des personnes publiques, le PR et PM n’est pas des personnes publiques. Ce sont des personnes physiques qui agissent au nom des personnes publiques et qui sont dc des autorités adm. Elles sont publiques car non soumise au droit privé.

Pq ne sont elles pas soumises au droit privé ?

Car elles ont la charge de l’intérêt général selon Léon Duguit, la fin qu’elle poursuit est un intérêt général, une finalité collective. L’Etat sert l’interet du plus grand nb. Maurice Hauriou : pers publique échappe au droit privé car les moyens qu’elle utilise sont des moyens qui ne sont pas autorisé par les pers privé. Les personnes sont publiques car elles utilisent des prérogatives de puissance publiques, car pr faire l’interet générale elle peut imposer les règles, en forcer l’exécution. Les pers privées ne peuvent pas ns imposer qqch. La pers est publique car elle est l’expression de la souveraineté, c au nom de la souveraineté qu’il y a des choses obligatoires. Elle sert l’interet de la collectivité.

Exceptions aux pers privées : elles ne sont pas crée par une volonté unilatérale, les assoc et société sont crées par des contrats, accords de volonté, leur existence n’est pas obligatoire. Leur existence est permise par le droit. A l’inverse l’Etat est obligé d’exister car il est l’expression de la souveraineté. L’Etat a été crée par une volonté unilatérale : la C. Les établissements publics sont des personnes publiques, crée par une volonté adm. L’existence des pers privées ne sont crée par un acte unilatérale.

Les personne publiques snt toutes rattachés à un territoire, elles ont une compétence territoriale, ex : l’Etat est compétent pr faire des choses sur le territoire de la France, l’université aussi (établissement public). Il y a un rattachement territorial, territoire sur lequel la pers publique peut faire des choses. Les pers privées peuvent si elles le souhaite faire un attachement territoriale (ex : Apple) mais en générale non, c’est leur choix, ce n’est pas obligatoire contrairement à l’Etat.

En pratique : c’est le droit qui dit qui est une personne publique et qui est une personne privée. Certains actes fait par des pers publiques sont parfois soumis au droit privé et inverse.

Section 2 : Les différentes personnes morales de droit public

4 catégories :

• l’Etat
• les CT de la Rep
• les établissements publics
• les autres personnes morales de droit public

Sous section 1 : l’Etat

L’Etat en France est la pers publique fondamentale, la première des pers publiques. 1ère par la taille de son territoire, par l’étendue de ses compétences, elle tient directement sa compétence de la C qui est u  acte de souveraineté du peuple, dc du peuple, en terme de valeur juridique ce sont les actes de l’autorité de l’Etat qui ont le plus de valeur juridique, ex : l’Etat révise la C, c’est le Congrès, il signe les conventions internationales, l’Etat fait la loi les décrets du PR et PM ont plus de valeur que les autres décrets des autres pers publiques.

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