Les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère

Sujet : les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère

Face à une situation litigieuse comportant un élément d’extranéité, le juge doit interroger sa règle de conflit. Ainsi, il doit d’abord qualifier la situation litigieuse, en suite la rattacher à fin de trouver la loi applicable. La loi ainsi susceptible d’être appliquée peut être soit la loi du juge saisi, la lex fori soit une loi étrangère, la lex causea.lorsque la règle de conflit désigne comme loi applicable la lex fori, il n'y a aucun problème à l’appliquer. Le juge se comporte comme s’il était en face d’un litige de droit interne. Par contre, plusieurs difficultés peuvent se poser lorsque la règle de conflit désigne comme loi applicable la lex causea, la loi étrangère. La première difficulté est relative au statut de la loi étrangère, la seconde relative aux mécanismes correctifs de la règle de conflit. C’est le statut de la loi étrangère qui fait l’objet de notre analyse. En tout état de cause, il est question de l’application d’office de la loi étrangère qui pose en droit international privé le problème de l’autorité de la règle de conflit à l’égard du juge, de l’accord procédural qui pose en droit international privé le problème l’autorité de la règle de conflit à l’égard des parties, du problème de la condition procédurale de la loi étrangère. Autrement dit, le juge est-il ténu d’appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque les parties restent silencieuses et n'en réclament pas l’application? En suite, on se demande si les parties peuvent, par convention se soustraire de l’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit.  ? En fin, sur qui incombe la charge de la preuve et quels en sont les moyens? Ces différentes interrogations qui constituent le statut de la loi étrangère nous permettent de dire que la mise en œuvre de la règle conflit est au centre du conflit des lois, lequel constitue le noyau du droit international privé. Le statut de la loi étrangère a fait l’objet de plusieurs évolutions jurisprudentielles. Pour mieux l’appréhender de façon satisfaisante, il convient d’étudier son contenu. Ainsi le statut de la  loi étrangère est constitué d’une part de l’autorité de la règle de conflit (I), et d’autre part de la condition procédurale (II).

1. l’autorité de la règle de conflit

L'autorité de la règle de conflit est relative tant au juge (A) qu’aux parties(B)

1. L’autorité de la règle de conflit à l’égard du juge : la question de l’application d’office de la loi étrangère

L’application d’office de la loi étrangère a connu une évolution jurisprudentielle devenue constante depuis quelques années. Elle a cessé d’être fondée sur la nature des lois étrangères (1) pour varier désormais en fonction des droits litigieux (2).

1. L’autorité de la règle de conflit  à l’égard du juge ​en fonction de la nature des lois étrangères : l’arrêt BISBAL

La consécration jurisprudentielle de cette autorité est l’arrêt BISBAL. De cette décision dont la solution fut reprise par la suite par l’arrêt compagnie algérienne de crédit et de banque, il réssortissait d’une part que la règle de conflit a un  caractère facultatif en cas désignation de la loi étrangère, la lex causea. Ainsi en cas de silence des parties, lorsque celles-ci n’en réclament pas l’application, le juge n’est pas tenu d’appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit. D’autre part, lorsque la  règle de conflit désigne la loi du juge saisi, la lex fori, ce dernier est ténu de l’appliquer d’office.

Il faut attendre les arrêt rebouh et schule pour opérer un revirement jurisprudentiel .la cour de cassation impose au juge de soulever d’office l’application des règles  de conflit des lois en toues les matières quelle que soit la loi désignée. Mais l’arrêt coveco qui interviendra juste deux ans plus tard va remettre partiellement en cause ce principe. Le juge limité le domaine de l’application d’office des règles de conflit dans deux cas : lorsque les parties la libre disposition de leurs droit et lorsque la règle de conflit est de source conventionnelle.

1. L’autorité de la règle de conflit  à l’égard du juge ​en fonction de la nature des droits litigieux : l’arrêt Société mutuelle du Mans

Par cet arrêt, on distinguera selon qu’il s’agit des droits dont les parties ont la libre disponibilité ou les droits dont les parties n’ont pas la libre disponibilité. Dans le premier, la règle de conflit a un caractère facultatif. Dans ce cas le juge n’est pas obligé d’appliquer la loi étrangère, loi désignée par la règle de conflit. C’est l’exemple en matière de statut réel (contrat, vente internationale, le juge faire français a eu à appliquer la loi française au détriment de la convention la Haye su la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers).

Dans le second cas, en cas d'indisponibilité des droits litigieux par les parties, la règle de conflit a un caractère impératif. Dans ce cas, le juge est obligé d’appliquer d’office la règle de conflit des lois, et rechercher le droit étranger (la loi étrangère). C’est le cas par exemple des questions relatives au statut personnel.

Qu'en est-il de l’autorité de la règle de conflit à l’égard des parties?

1. L’autorité de la règle de conflit à l’égard des parties :la question de l’accord procédural

Il est ici de savoir si les parties peuvent écarter par convention l’application d’une loi étrangère désignée par la règle de conflit? Pour répondre à cette interrogation, il convient d’examiner la consécration jurisprudentielle la l’accord procédural (1) avant de voir les difficultés qu’il peut susciter (2)

1. La consécration jurisprudentielle de l’accord procédural

L’acceptation de l’accord procédural en jurisprudence se matérialise de l’arrêt roho à l’arrêt société Deltay en passant par l’arrêt hanover international. L’admission de l’accord procédural a été discuté en droit international privé. Par ces trois arrêts, la cour de cassation française a finalement admis l’accord procédural, en énonçant que les parties peuvent pour les droits dont elles ont la libre disponibilité, lier le juge du fond par un accord exprès, écartant la règle de conflit quelle que soit la source nationale ou internationale.

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