Les infractions relatives aux difficultés des entreprises

Les infractions relatives aux difficultés des entreprises

Présenté par : Saloua BELMEKI

Encadré par : Pr. Ayoub LAHKIM

Année universitaire : 2017/2018

Liste des abréviations

Art. : Article.

Ed. : Edition.

Ex. : Exemple

C.C : Code de Commerce.

Al. : Alinéa.

C.N.S.S. : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Sommaire :

Introduction 

1. Le délit de banqueroute

1. Les éléments constitutifs
2. Les sanctions

1. Les délits connexes de la banqueroute

1. Les infractions commises par le créancier et les tiers
2. Les infractions commises par le syndic

Conclusion

Introduction 

Les affaires regroupent plusieurs matières : ainsi, on parle fréquemment de droit des affaires pour aborder des questions qui relevaient classiquement du Droit commercial. De même, cette branche englobe le droit fiscal des affaires ou le droit pénal des affaires.^[1]

Le droit pénal des affaires, étant la matière contenant l’objet de notre étude, peut être défini commeun droit qui vient apporter ses sanctions pénales au droit des affaires. Partant de cette définition, il apparait que le droit pénal des affaires concerne les infractions extrêmement variées : infractions en matière de chèques, publicité mensongère, fraudes, délit d’initié, vente à la boule de neige.

M. Delmas Marty nous donne la définition suivante « Le droit pénal des affaires est donc la branche du droit pénal qui sanctionne, d’une part, les atteintes à l’ordre financier, économique, social et écologique ; d’autre part, les atteintes à la propriété, confiance intégrité physique des personnes, lorsque l’auteur a agi dans  le cadre d’une entreprise, soit pour le compte de celle-ci, soit pour son propre compte si le mécanisme de l’infraction est lié à l’existence de pouvoirs de décision essentiels à la vie de l’entreprise ».

Le droit pénal des affaires est également doté de certaines spécificités qui font œuvre de ciment entre les différentes infractions : la responsabilité des personnes morales, la responsabilité des dirigeants de sociétés, les peines encourues, notamment.

En effet, le droit pénal des affaires devrait être cohérent et lisible afin de garantir la sécurité juridique des transactions commerciales. A cet égard, le désencombrement de cette discipline fait appel à sa rénovation par la rationalisation des textes répressifs. Dans ce sens, le toilettage des textes demande la suppression des articles superflus et rarement invoqués dans les prétoires.

Le droit pénal intervient encore dans les procédures collectives pour sanctionner la banqueroute et les délits connexes.

En raison du grand nombre des infractions commises dans le cadre des sociétés et se rattachant au droit pénal des affaires, lorsque l’on étudie le droit pénal des affaires, on distingue souvent les infractions commises lors de la constitution de la société (fraudes), celles se produisant dans le cadre de son fonctionnement (abus de biens sociaux) et celles commises lors dela liquidation de la société (banqueroute)^[2].

Les infractions auxquelles nous nous intéresserons sont celles relatives aux difficultés des entreprises, et qui interviennent lors de la liquidation de la société.

Il faut noter que la loi n° 15-95 du 8 novembre 1995 promulguée par le dahir du 1er août 1996, ce nouveau code fait rentrer le droit de la difficulté de l’entreprise dans une nouvelle ère.

Les difficultés de l’entreprise représentent un sujet qui revêt non seulement une importance juridictionnelle mais également une importance purement juridique.

Comme tout le monde le sait, la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, ou si vous préférez « les procédures collectives », a une nature particulière, notamment au regard de son caractère d’ordre public.

Ces procédures sont de nature juridictionnelle, dans la mesure où elles se déroulent sous le contrôle du tribunal, de même que l’intervention du juge est nécessaire dans le sens où il s’assure de la protection des intérêts en présence, à commencer pas celui de l’entreprise. Toute entreprise, en état de cessation de paiement, à droit à l’ouverture d’une procédure. Cet état de cessation de paiement découle des difficultés de l’entreprise qui sont dues normalement à la conjoncture économique, à la concurrence, au changement de l’économie internationale et à des problèmes sociaux, tels la grève, les conflits, etc.

De ce fait, il nous parait utile de centrer notre étude sur lelivre 5 titre 5 «  Les sanctions à l’encontre des dirigeants de l’entreprise »  au niveau du chapitre 3 intitulé « La banqueroute et autres infractions ».

Il convient de préciser que la réforme de la banqueroute du code de commerce de 1913 s’inscrit dans un mouvement de réformes tendant à mettre le Maroc dans le cadre des enjeux de la mondialisation. Ces changements ont eu pour objectif la simplification des textes légaux sans pour autant contrarier la rigueur législative.

La banqueroute est alors consécutive à un abus de biens sociaux ce qui tend à créer des liens entre ces deux infractions.

En effet l’homme d’affaires en difficulté peut être tenté de se livrer à des manœuvres, qui destinés à redresser la situation, vont, le plus souvent, l’aggraver et léser gravement les intérêts, déjà menacés des créanciers.

Donc il peut être responsable du délit de banqueroute qui revêt notamment un caractère pénal etqui représente une sanction très dure qui vise essentiellement à l’élimination du débiteur défaillant. La vision de la banqueroute a évolué avec le temps et s’est peu à peu dirigée vers une répression moindre et une volonté de redressement du débiteur défaillant.        

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