Les fonctions des chambres parlementaires de 1875 à 1958

Droit Constitutionnel Approfondi

L’évolution des fonctions des chambres parlementaires

de 1875 à 1958

        « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Telle est l’idée qu’avance Montesquieu à la page 206 de son « Esprit des Lois » en 1748. Dans ce contexte, Montesquieu expose sa préférence pour un régime consistant en une monarchie limitée. Il s’inspire du modèle représentatif britannique dans lequel les ministres sont, contrairement au roi, responsables de leur politique devant le Parlement. Montesquieu met en effet l’accent sur l’équilibre entre le pouvoir législatif et exécutif : pour lui, bien qu’une monarchie absolue ne soit pas souhaitable, il ne faut pas pour autant que l’action de l’exécutif soit totalement soumise au législatif, au risque de paralyser le pays.  En France, c’est l’un des écueils que l’expérience républicaine a rencontré quand la figure du président a définitivement remplacé celle du monarque. En effet, trouver un équilibre entre le Parlement et l’exécutif a été difficile pour les constituants français, si bien que le juriste Raymond Carré de Malberg parle de « parlementarisme absolu » pour décrire le régime de la IIIème République, où l’exécutif s’est peu à peu effacé devant un Parlement presque tout-puissant. L’expérience s’est répétée dans une autre forme sous la IVème République, ce qui a conduit à la volonté des rédacteurs de la Constitution de rationaliser le parlementarisme pour créer la Vème République. Il est intéressant de noter que la IIIème et la IVème République ont ceci de commun qu’elles sont toutes les deux les réponses au traumatisme d’une défaite militaire grave et inattendue de la France, ce qui a conduit à chaque fois à remettre en question les dirigeants et donc la manière dont les décisions sont prises. En effet, le 1er septembre 1870, Napoléon III est capturé par la Prusse à la bataille de Sedan lors d’une guerre qu’il a pourtant lui-même déclaré, confiant en la capacité de la France à vaincre la puissance germanique montante. Ceci sonne la fin du Second Empire et un gouvernement provisoire lui succède, pour continuer le combat d’abord, pour négocier la paix ensuite. Après de longs débats entre monarchistes, bonapartistes et républicains, ce sont finalement ces derniers qui l’emportent dans une sorte de consensus par défaut. On peut considérer que la IIIème République voit officiellement le jour avec les lois constitutionnelles du 24 février, du 25 février et du 16 juillet 1875. L’une des grandes questions ayant divisé les constituants fut celle de l’existence d’une deuxième chambre et des fonctions qui devaient lui être attribuées. La loi du 24 février 1875 tranche en faveur de l’établissement d’un Sénat comme chambre haute du Parlement. Avec la Chambre des députés et une fois réunies en Assemblée nationale, les deux chambres élisent le Président de la République, qui nomme son Président du Conseil responsable devant le législatif. Rapidement, ce régime est frappé d’instabilité ministérielle chronique. Si l’union nationale lui permet de traverser la Première Guerre Mondiale en vainqueur, son incapacité à réagir à l’émergence du Reich allemand mène à sa perte en 1940. Après la Libération, le régime de Vichy est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui implique donc qu’à ce moment la IIIème République existe encore de jure. En octobre 1945, le gouvernement provisoire du Général de Gaulle met les Français face à un choix : un référendum leur demande s’ils souhaitent que l’assemblée élue au même moment soit constituante. Les électeurs doivent donc décider si les institutions de la IIIème République seront rétablies ou non. Finalement, les Français réclament un changement de régime. La première assemblée constituante, à majorité de gauche et d’extrême-gauche, voit sa proposition d’un parlement monocaméral rejetée par un autre référendum en 1946. Une nouvelle assemblée, dominée par les chrétiens-démocrates, accepte presque à contre-cœur de proposer aux citoyens une constitution avec un parlement bicaméral. Cependant, les constituants tentent de tirer les enseignements de l’échec de la IIIème République, aussi la logique parlementaire de la IVème République est-elle très différente de celle du précédent régime, la chambre haute étant très affaiblie au profit de la chambre basse. La nouvelle constitution est définitivement adoptée le 27 octobre 1946. Une fois de plus, la chambre basse nommée Assemblée nationale et la chambre haute nommée Conseil de la République choisissent le Président de la République, qui désigne un chef du Gouvernement appelé Président du Conseil. Si en apparence ce régime ressemble globalement à celui de la IIIème République, il s’en éloigne pour plusieurs raisons. Mais malgré un fonctionnement et une logique parlementaire différente, la IVème République souffre de la même faiblesse exécutive que la précédente.  Ceci conduit à se demander pourquoi la répartition des fonctions entre les chambres parlementaires sous la IIIème et la IVème République est responsable de l’instabilité gouvernementale rencontrée par ces deux régimes. Afin de répondre à cette question, il faut d’abord étudier les pouvoirs accordés aux chambres par le texte constitutionnel (I), puis analyser comment ces dispositions ont été corrompues par la pratique constitutionnelle (II).

1. La perte progressive de l’influence de la chambre haute sur l’exécutif

        Même si le chef de l’exécutif une fois élu est relativement indépendant du pouvoir législatif (A), le Gouvernement est nécessairement soumis aux Parlements de la IIIème et IVème République (B).

A) Un pouvoir présidentiel épargné par les humeurs des chambres parlementaires

        Sous la IIIème République, le chef de l’État est un Président de la République. Ce titre lui est donné par la loi Rivet le 31 août 1871. C’est Adolphe Thiers qui récupère le premier cette position puisqu’il occupe déjà la tête de l’exécutif au moment de l’adoption du texte. La France se trouve alors dans la période d’incertitude entre la fin du Second Empire en 1870 et le début réel de la IIIème République en 1875. Une fois le régime républicain définitivement instauré, l’institution du Président de la République est conservée mais la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics y apporte des précisions. Ainsi, le Président de la République est, selon ce texte, élu pour 7 ans par les deux chambres, c’est-à-dire  par la Chambre des députés et le Sénat. Les deux chambres se partagent donc de manière égale la nomination du chef de l’exécutif, mais une fois le vote terminé celui-ci n’a plus à répondre devant elles. La seule situation où le Président peut voir ses actions jugées par les chambres est l’hypothèse où il est coupable de haute trahison, comme prévu par l’article 6 de la loi du 25 février 1875, et dans les modalités de l’article 12 de la loi du 16 juillet 1875. Toutefois, aucune définition n’est donnée de la haute trahison et la question ne s’est jamais posée sous la IIIème République puisqu’aucun Président de la République n’en a été accusé.

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