Les enjeux du dépôt de brevets d’invention pour Colas

1) Identifiez les enjeux du dépôt de brevets d’invention pour Colas.

Brevet : protection d’une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique. Ce dépôt de brevet permet de garder le monopole d’exploitation de cette nouveauté pendant 20 ans, en échange d’une « rémunération », avant de tomber dans le domaine public.

Les enjeux pour la société Colas dans le dépôt de brevet sont divers :

- Economiques : cela va permettre à l’entreprise de conquérir de nouveaux marchés, tout en étant seule sur ce nouveau marché, du moins à l’échelle locale (en France), mais aussi de pouvoir concurrencer dans d’autres pays avec d’autres entreprises comme aux Pays Bas par exemple.

- Politiques : le dépôt de brevet va permettre à l’entreprise de protéger son invention, à minima pendant 20 ans. Aucune entreprise ne pourra exploiter ou même utiliser comme base l’invention de la société Colas, et cette protection rejoint l’idée précédente, à savoir conquérir de nouveaux marchés.

2) Présenter le rôle de l’INPI dans la procédure de dépôt d’un brevet d’invention.

L’Institut National de la Propriété Industrielle, ou INPI, est un établissement dépendant de l’Etat Français, plus particulièrement du ministère de l’Economie. Cet établissement joue un rôle majeur dans la protection industrielle, en particulier sur tout ce qui concerne innovation technologique. C’est donc l’organisme qui va gérer les brevets, les logos/marques etc. Ces titres de propriété attribués aux entreprises par l’INPI sont cependant exclusifs au territoire français.

3) Vérifiez si le système Flowell est brevetable sachant que le concept Smart Highway a été déposé avant.

Il faut déjà se renseigner sur l’historique de brevetabilité du concept Smart Highway. Nous allons pour cela découper en 3 parties notre raisonnement :

- Echelle locale : si les sociétés Heijmans et Roosegaarde ont uniquement déposé un brevet à l’échelle locale (c’est-à-dire uniquement aux Pays Bas), alors rien n’empêche l’entreprise Colas de déposer un brevet en France, voire même à une échelle plus grande, régionale ou internationale.

- Echelle régionale : les Pays Bas faisant partie tout comme la France de l’Union Européenne, les critères de brevetabilité de l’entreprise Colas seront plus difficiles à recevoir, du fait de la ressemblance des deux projets, qui ont la même finalité. Il faudra donc que l’entreprise Colas se tourne vers un autre marché que le marché européen si elle souhaite développer et protéger son invention.

- Echelle internationale : dans ce cas de figure, il est totalement impossible pour Colas de protéger son idée du fait que celle du concept Smart Highway soit protéger à l’échelle internationale.

En fonction du niveau de protection du concept Smart Highway, les critères de brevetabilité de l’entreprise Colas varient. Si ce dernier est protégé à une échelle régionale ou internationale, l’entreprise Colas n’est pas à l’abri de se faire poursuivre par les sociétés Heijmans et Roosegaarde pour contrefaçon.

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