Les différences entre le droit public et le droit privé

Sujet de dissertation : Les différences entre le droit public et le droit privé

     « Le droit public est tout ce qui touche à l’organisation de l’Etat, et le droit privé est tout ce qui attrait aux intérêts des particuliers ». Ainsi se définit la distinction du droit public et du droit privé selon Ulpien et Gaius, dans le « digeste », recueil de droit romain datant de 534.  Ce concept appelé « summa divisio », qui signifie littéralement la division ultime, est une bonne définition basique pour montrer en quoi se distingue le droit public du droit privé et montre que cette séparation du droit existait déjà dans l’Antiquité. Elle nous permet d’étudier le sujet en partant d’une base solide donnée par de célèbres juristes romains.

     Le droit public correspond aux relations juridiques entre les personnes publiques et entre les personnes publiques et les personnes privées. A l’inverse, le droit privé régit les relations juridiques entre les sujets de droit. Les personnes de droit public ne sont que des personnes morales, c’est-à-dire des groupements de personnes dotées de la personnalité juridique et donc titulaire de droit et d’obligation, abstraction faite de la personne des membres qui composent ce groupe. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités indépendantes. Les personnes de droit privé sont soit des personnes morales, soit des personnes physiques, c’est-à-dire des personnes réelles.

     Les problèmes que pose ce sujet sont de savoir à quel niveau il existe des différences entre le droit public et le droit privé et comment peut-on les distinguer. En effet, l’intérêt de ce sujet est de nous mener à étudier en profondeur cette dualité du droit afin de mieux comprendre comment cela fonctionne, afin de mieux comprendre cette matière qu’est le droit.

     On peut donc se demander : De quel manière le droit se divise-t-il en une partie publique et une partie privée ?

     Dans un premier temps, nous analyserons le comportement des personnes de droit privé et des personnes de droit public afin de montrer à quel niveau elles se différencient ; puis dans un second temps, nous étudierons ces différences au niveau des juridictions.

1. La distinction des personnes publiques et des personnes privées

     Dans cette première partie, nous verrons tout d’abord que les missions des personnes de droit diffèrent du public au privé, puis nous étudierons les contrastes des personnes de droit public et privé au niveau de leurs répartitions locales et de leurs buts.

1. Les différentes missions entre droit public et droit privé

     Les personnes publiques ont des missions bien spécifiques, qui sont différentes des missions des personnes privées. En effet, les personnes de droit public ont pour vocation de défendre l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt à la fois des personnes publiques et des personnes privées. Celui-ci menace la plupart du temps les libertés individuelles, et c’est le rôle du juge en droit public de les concilier. A l’inverse, les personnes de droit privé ne défendent en principe que les intérêts qui sont propres à elles-mêmes. Cependant, il arrive que le droit privé défende également l’intérêt générales des personnes de droit : cela reste tout de même exceptionnel. Par exemple, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « organise la sauvegarde des libertés individuelles tant à l’encontre des pouvoirs publics que des organisations privées ».

     Le moyen d’action des personnes de droit public pour exercer leurs missions est le maintien de l’ordre public. Cependant, il est possible que ce maintien suppose une restriction des libertés des personnes privées, exceptionnellement bien sûr. Par exemple, l’affaire Benjamin a donné lieu à une décision du Conseil d’Etat le 19 mai 1933 (CE, 19 mai 1933, Benjamin) : Benjamin voulait organiser une conférence à Nevers mais cela a provoqué des protestations de syndicats d’instituteurs, qui « reprocheraient au conférencier de les ridiculiser à l’occasion de chacun de ses interventions ». Ainsi, le maire a interdit cette conférence et cette décision a été annulé par le Conseil d’Etat pour cause que « le maire doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 20 mars 1907 ».

     Maintenant que nous avons vu quelles étaient les missions et les moyens d’action des personnes de droit public et de droit privé, nous allons voir où est ce qu’elles effectuent leurs missions et par qui précisément.

1. Les lieux d’action et les principales instances des personnes publiques et privées

     Le rayonnement des personnes publiques est différent du rayonnement des personnes privées. Effectivement, les personnes de droit public exercent leurs missions sur un territoire qui est la plupart du temps étendu avec une population assez nombreuse. A contrario, les personnes privées exercent en principe leurs missions dans un rayonnement bien plus restreint : cela signifie qu’elles n’exercent pas leurs missions sur un territoire et sur une population donnés.

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