Les conditions générales du contrat

Introduction :

Le droit des sociétés est une branche du droit commercial ayant pour objet de définir et de traiter le régime juridique des groupements ayant une finalité économique. Il s’agit donc d’un arsenal global des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu’à leur dissolution. Le champ d’application du droit des sociétés s’étend aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux sociétés civiles.

Par société on entend « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter », conformément aux dispositions de l’article 982 du DOC. Autrement dit, la naissance d’une entreprise est subordonnée à la conclusion d’un contrat.

Ainsi, le contrat de société doit respecter outre les conditions spécifiques, les conditions générales de validité des contrats telles qu’elles sont énoncées par l’article 2 du DOC.

Ce dernier point, à savoir les conditions générales aux contrats, fera l’objet de notre fiche de lecture.

 Donc le problème de droit est de savoir si : le non respect des conditions communes de validité du contrat conduit-il systématiquement à la dissolution de l’entreprise ?

Pour répondre à cette question il est souhaitable de scinder notre travail en deux grandes parties à savoir : la première sera sur les conditions générales, pierre angulaire de tout contrat (I). Tandis que la seconde portera sur le non respect des conditions générales, dissolution de l’entreprise?

I. les conditions générales, pierre angulaire de tout contrat.

En tant que contrat, la société est soumise aux conditions de validité de droit commun prévues pour tous les contrats.

Pour la condition de la capacité :

C’est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer par soi-même. Elle constitue la première condition de validité des actes juridiques exigée par l’article 2 du DOC.

Pour la condition du consentement :

Le consentement doit émaner d’une personne qui a la capacité juridique. Celui-ci doit être libre et exempt de tout vice (erreur, dol ou violence). L'erreur doit porter sur un critère déterminant dans le consentement c.-à-d. celui en connaissance duquel l'autre partie n'aurait jamais contracté (Ex : Sur le type de société, le nom d'un associé dans le cadre d'une société de personne).

Il en est de même lorsque le consentement est accordé par dol, notamment lorsque l'un des associés utilise des moyens frauduleux pour retirer le consentement d'un autre associé, et sans lesquels le contrat n'aurait pas été conclu.

Même constat pour l'utilisation de la violence comme moyen de pression sur un associé afin de le contraindre à contracter. Il peut s'agir de violence morale ou physique, même si dans la pratique, celle-ci est quasi-inexistante en matière de droit des sociétés.

Pour la condition de l’objet social :

C’est l’activité que la personne morale se propose d’exercer pour accueillir des bénéfices ou réaliser une économie. Les associés font des apports à une société en vue d’une entreprise précise qu’il espère avantageuse.

L’objet doit être déterminé et possible, ce qui oblige les fondateurs à décrire dans les statuts l’activité qu’aura la société.

Pour la condition de la cause :

C’est la raison d’être de l’engagement des contractants. Autrement dit, c’est le motif impulsif et déterminant qui a propulsé

...