Les compétences de l'Union Européenne

Année universitaire 2016-2017 

2ème année de Licence en Droit  

Droit de l'Union européenne

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Commentaire: ART 5 paragraphe 2 du Traité de l'Union Européenne

En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

« Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne » prévoit la Déclaration de Laeken, qui est a l’origine du Traité de Lisbonne (le Traité). Ce dernier vise à moderniser le fonctionnement de l'Union européenne élargie à 27 membres.

Le Traité de Lisbonne a vocation à reprendre les grands principes du droit communautaire posés par les traités précédents, mais il permet également de moderniser ce droit en y apportant des innovations. L'un des domaines visés par le traité est celui relatif à la répartition des compétences au sein de l'Union. Par compétence, on entend le fait pour une autorité qui prend un acte, d'être habilitée à prendre un tel acte en vertu d'un texte. Un problème relatif à la répartition des compétences suppose donc d'étudier la façon dont les rôles sont distribués entre les États membres et l'Union. Il vient avec des innovations, mais aussi avec des institutionnalisations, des clarifications, parmi, peut-être la plus importante est la clarification et précision de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. Le traite de Lisbonne introduit pour la première fois dans le droit primaire une classification précise des compétences. Cet effort de clarification n’entraîne pas de transfert de compétence notable. Cette réforme est cependant importante et nécessaire au bon fonctionnement de l’UE parce que plusieurs conflits de compétences sont apparus par le passé entre l’UE et les États membres.

Au départ, c'était la souveraineté des États qui leur a permis de fonder la Communauté européenne comme une organisation internationale classique; mais des ses débuts, il y a été développé l'effet d'engrenage qui consiste dans le transfert de compétences peu a peu, c’est-à-dire qu'il y avait beaucoup de transformations en matière de répartition des compétences. Se pose alors la question de savoir si la solution apportée concernant la répartition des compétences est adaptées à l'intégrale satisfaction des états membres?  Mais ce que l'on peut dire c'est que les mécanismes existant tentent d'établir des repères essentiels pour les états membres tout en leur laissant une marge d'appréciation et de liberté.

L'article 5 du TFUE prévoit que l’UE dispose d’une compétence afin d’assurer les modalités de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union et de l’emploi des États membres. Elle doit ainsi définir des grandes orientations et des lignes directrices à destination des États membres; et, aussi elle peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. La matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est l'une des ces situations particulières.

Précisément, de quelle manière le Traité de Lisbonne établit-il la répartition des compétences entre les États membres et l'Union ?

Il s'agira de voir dans une première partie

I  Une typologie des compétences, des domaines bien délimités par le traité pour une distinction nette entre l'Union et États membres

        A  Les compétences particulières et les compétences partagées déterminées

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) distingue trois types de compétences et dresse pour chacun une liste, non exhaustive, des domaines concernés. Premièrement, dans l'article 3 du TFUE sont énumérées les domaines des compétences exclusives ou l'Union est la seule a légiférer et adopter des actes contraignants : l'union douanière, l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune. L'Union a aussi une compétence exclusive pour conclure un accord international dans certains conditions. Deuxièmement, dans l'article 4 contient des dispositions sur les compétences partagées, hypothèse plus complexe dans laquelle tant l'Union, que les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants. Cela s'applique dans les domaines suivantes: le marché intérieur, la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique. Et, finalement, dans l'article 6 sont énumérées les compétences d’appui, dans le cas où l’Union ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Les domaines, dans leur finalité européenne sont: la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, la protection civile, la coopération administrative. Dans ces domaines, l'Union ne peut pas intervenir si elle empêche les États membres d'exercer leur compétence. Mais il y existe, aussi, des domaines dans lesquels L’UE dispose de compétences particulières.

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