Les clauses particulières.

c. les clauses particulières.

La clause d’exclusivité : elle interdit à un salarié d’exercer en parallèle une autre activité professionnelle salariée ou non pour son compte ou pour celui d’un autre employeur. Elle peut être totale ou ne concerner que le secteur d’activité de l’employeur. Elle doit obligatoirement être écrite et acceptée par le salarié. Ne pas confondre avec la clause de concurrence, la différence est que cette dernière porte effet après la fin du contrat de travail. La clause d’exclusivité, pendant l’exécution du contrat de travail.

La clause d’exclusivité ne peut être insérée que dans le contrat de travail à temps plein. Interdit dans les contrats à temps partiel (c. cass 1er juillet 2000)

Conditions de validité :

indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

proportionnée au but recherché.

La clause de mobilité géographique et/ou fonctionnelle : le salarié accepte par avance le changement éventuel de son lieu de travail et/ou de ses fonctions.

Il est cependant admis que le salarié peut refuser l’application d’une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail s»il invoque la mauvaise foi de l’employeur dans la mise en oeuvre de ce changement de conditions de travail. Le salarié devra quand m^me prouver que cette décision n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise ou a été mise en oeuvre de façon abusive.

La clause de non concurrence : le salarié s’interdit avec la rupture de son contrat de travail d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer son ancien employeur pendant un certain temps et dans une zone géographique déterminée. En contrepartie d’une compensation financière.

Conditions de validité :

être limitée dans le temps ( en pratique deux ans mais ceci dépend de la convention collective )

la zone peut être limitrophe, région, variable.

être indispensable à la protection légitime de l’entreprise.

Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi : les connaissances et les aptitudes nécessaires et elle doit prévoir la contrepartie financière pour le salarié -> Obligatoire.

L’employeur ne peut pas fixer unilatéralement le montant de la contrepartie financière de la non concurrence dans une clause qui n’en comporte pas.

La clause de dédit-formation : Le salarié s’engage en contrepartie d’une formation payée par l’entreprise à rester un certain à son service ou à défaut il doit rembourser les frais de formation.

La clause de reprise d’ancienneté : L’employeur s’engage à reprendre l’ancienneté acquise avant l’embauche soit au service d’un autre employeur, soit au titre d’une activité professionnelle.

La clause d’objectif ou de résultat : permet à l’employeur de donner une base contractuelle à des objectifs ou des résultats que le salarié s’engage à atteindre.

d. Les clauses nulles ou interdites :

Un certain nombre de clauses sont interdites et considérées comme nulles.

La clause d’indexation de rémunération : est interdite toute clause indexant le salaire sur le SMIC, le niveau général des prix, le niveau général des salaires, le prix des B&S, ...

La clause attributive de juridiction : emmener le salarié vers un autre tribunal que les Prud’hommes ( qui est compétent en cas de litige individuel entre un employeur et un salarié )

Toutes clauses de renonciation par avance du salarié à des droits qu’il tient par la loi.

Toutes clauses contraire à l’autre public ou aux libertés fondamentales ( ex : clause de célibat ).

Toutes clauses dérogeant à l’égalité hommes/femmes

Pas de clause «couperet» : est nulle toute clause du contrat de travaillant prévoyant une rupture pour cause d’âge du salarié.

Communication au salarié des documents :

Pour le CDI temps plein : pas d’écrit obligatoire, mais s’il est rédigé il doit être communiqué au salarié pour la signature mais pas de délai légal pour le donner.

Pour le CDI temps partiel : obligatoirement un écrit. Obtenir la signature du salarié avant l’embauche, sinon il est requalifiable en CDI à temps complet.

Pour le CDD : contrat écrit. Doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. Sinon requalification en CDI.

L’employeur émet au salarié un BIAF ( Bordereau Individuel d’Accès à la Formation ), mais uniquement pour un CDD.

OPCA : Organisme dont le rôle est de collecter les info.

Le BIAF : est un chèque émis par l’employeur et qui permet de se faire payer une formation ( crédit cumulé en fonction de l’ancienneté ). Il est possible de demander à l’OPCA une formation au bout d’un certain nombre de mois et ce à titre gratuit car se sont les entreprises qui payent l’OPCA.

Il convient de remettre

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