Le Financement des particuliers

FINANCEMENT DES PARTICULIERS

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE :

C’est un acte juridique. Le crédit dépend de l’objet, celui-ci est important ainsi que la durée.

 Certains crédits servent à l’acquisition d’un bien déterminé

 Et d’autres crédits servent à financer de la trésorerie

LA DUREE :

C’est le temps qui s’écoule entre la date de la mise à disposition des fonds et la date d’amortissement du capital.

Dans la terminologie au niveau des banques française :

 un crédit court terme et un crédit d’une durée ≤ à 12 mois

 un crédit moyen terme et d’une durée ≤ à 7 ans

 au-delà, c’est un crédit long terme

LE COUT DU FINANCEMENT :

L’emprunteur devra rembourser (sauf crédit gratuit) plus qu’il n’a emprunté.

Le crédit gratuit n’est pas autorisé sauf contrepartie (ex. : si paiement comptant, escompte)

LES FRAIS :

Ce sont les frais de dossier ou de gestion, des primes d’assurances (décès, invalidité, chômage), des frais de garantie (hypothèque, gage), et les frais d’enregistrement.

LES MODALITES DE REMBOURSEMENT :

Le remboursement d’un prêt peu s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois avec des versements échelonnés. (possibilité d’échéances modulables)

LE CREDIT AU PARTICULIER :

Pour gérer et réguler l’activité et assurer une meilleure information et une meilleure protection du consommateur, le législateur a adopté successivement les lois SCRIVENER 1 et 2 (1978 ET 1979)

 SCRIVENER 1 : étant pour les crédits à la consommation

 SCRIVENER 2 : étant pour les crédits habitats

En 2001 la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), modifiée par la loi ENL en 2006 (Engagement National pour le Logement), elle vise à protéger les acquéreurs immobiliers.

LES LOIS SCRIVENER 1 ET 2

L’établissement de crédit a l’obligation de faire une offre de crédit avec tous les engagements, avec un délai de réflexion et de rétractation. Pas pour les personnes morales.

 LOI SCRIVENER 1 : 7 jours de réflexion et 14 jours de délai de rétractation

 LOI SCRIVENER 2 : 10 jours de réflexion et 14 jours de délai de rétractation

Pour permettre au consommateur emprunteur et aux éventuelles cautions d’être en possession de toutes les informations relatives au prêt engagé. Le prêteur doit faire une proposition écrite d’offre préalable de crédit devant mentionner un certain nombre de mentions légales et obligatoires (l’offre préalable de crédit est gratuite).

QUE DOIT-IL Y AVOIR SUR CETTE OFFRE ?

 L’identité du prêteur, de l’emprunteur, des cautions éventuelles

 La nature, l’objet et modalités du prêt dont notamment

 les dates et conditions de déblocage des fonds (personnes physiques). Pour les personnes morales pas de délai de rétractation et de réflexion.

 Le montant du crédit, le taux et le coût total

 Le taux effectif global qui prend en compte tous les frais, commissions et rémunérations directes ou indirectes dues par l’emprunteur.

 Les assurances, les garanties demandées ainsi qu’une évaluation de leurs coûts.

 Les conditions générales et particulières doivent être annexées pour l’assurance.

L’INFORMATION ET LE DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE

 Pour un prêt à la consommation : les conditions doivent être maintenues pendant une durée minimale de 15 jours à compter de l’édition de l’offre de prêt

 Pour un crédit habitat : les conditions doivent être maintenues pendant une durée minimale de 30 jours après la réception de l’offre.

LES CAUTIONS

Les personnes physiques se portant caution doivent être informées de l’importance de leur acte selon les procédures suivantes :

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