Le statut juridique de l'animal

“ Article L214-1 - Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. “

Afin de bien comprendre le sujet de cette présentation, portant sur le statut juridique des animaux, il est d'abord nécessaire de comprendre ces termes et de distinguer chacun d'eux. C'est-à-dire la différence entre le bien, la chose et l'animal.

Tout d'abord, une marchandise est un objet qui peut être satisfait par les désirs et les besoins personnels des gens. Au sens juridique, le terme recouvre tout ce qui est caractérisé par la rareté d'une part, dont l'utilité justifie l'apparence (corporelle ou incorporelle), et, d'autre part, subjective (réelle ou personnelle). Marchandises matérielles qui existent indépendamment du sujet, elles sont des objets de désir et n'appartiennent pas entièrement au monde juridique (la manifestation juridique). Des droits subjectifs peuvent être exercés sur ces choses..

Mais l’on peut se poser une question, les animaux détiennent-ils un statut, une capacité dans notre système juridique ?

Pour y répondre , nous commencerons par aborder le droit des animaux et son évolution, et ensuite nous évoquerons sa personnalité juridique.

I - Le droit des animaux et son évolution

Les animaux ont-ils des droits ? Quels droits ont-ils en droit français ? Comment vont-ils? Et à l'étranger ? Comme nous le savons tous, les droits de l'homme sont inscrits dans divers traités et conventions. Et les droits des animaux ? Parler des droits des animaux fait référence à leur statut. S'agit-il de personnes (non-humains) ou simplement d'objets (meubles) ? Il faut aussi définir les animaux : qu'est-ce qu'un animal ? Un peu d'histoire s'impose. Les humains préhistoriques ont peint et peint des animaux sur les parois des grottes. On peut penser que leur proximité avec la nature et les animaux est grande. Dans certaines religions (en particulier le bouddhisme, qui prône le respect, l'amour et non la domination), il est interdit de les tuer et la réincarnation en tant qu'animal est possible. Dans la philosophie grecque, les animaux n'ont pas d'individualité. Dans la philosophie occidentale (Aristote et ses classifications, Descartes et ses machines animales qui n'ont ni âme ni raison...) un animal sans esprit, il est considéré comme un objet. C'est la base d'une rupture profonde entre l'homme et l'animal. Si dans l'Ancien Testament la distinction entre les animaux et les hommes n'était pas claire, ils étaient des créations de Dieu, alors le christianisme porterait un coup fatal à leur condition : ils n'ont pas d'âme, et Dieu a fait l'homme à son image. C'est de l'anthropocentrisme. L'homme est de plus en plus détaché de la nature et veut la dominer.

Evolution de la législation française :

• Le Code civil (1804) les qualifie de meubles. Qui dit meubles dit qu'on peut tout faire avec : les vendre, les tuer, les torturer, les jeter. Compte tenu de leur sensibilité, les progrès ont été lents.
• La loi Grammont de 1850 a été la première loi de protection des animaux. En 1850, le lieutenant général Grammont, ému par le sort des chevaux de guerre, propose une loi punissant toute forme de cruauté envers les animaux. La loi Grammont était finalement moins ambitieuse car elle se contentait de criminaliser la maltraitance publique, il était donc plus important de protéger la sensibilité du public que de protéger l'intégrité des animaux.

• C'est quand même un pas en avant. La loi stipule : « Quiconque abuse publiquement du bétail sera puni d'une amende de cinq à quinze francs et pourra être emprisonné d'un à cinq jours ».

• Le décret Michelet du 7 septembre 1959, du nom d'Edmund Michelet, le gardien du sceau, 109 ans après la loi Grameen, interdit la cruauté envers le bétail, même si elle est mise en œuvre sans divulgation.
• La loi de 1963 a enfin reconnu la cruauté envers les animaux dans le Code pénal, en distinguant les animaux (domestiques, domestiques ou captifs), les objets (ce qui n'est pas le cas dans le Code civil).
• La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 a introduit des dispositions dans le code rural interdisant « la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages domestiqués ou captifs », passible de mort volontaire. L'article 9 de la loi (devenue L. 214-1) reconnaît un animal comme « une créature sensible dont le propriétaire doit le placer dans des conditions compatibles avec les exigences biologiques de son espèce » et doit « selon les droits des tiers et la sécurité et exigences de santé publique". Ils sont considérés comme des créatures sensibles.
• Le nouveau Code pénal du 1er mars 1994 comprend des textes sur la cruauté envers les animaux domestiques et captifs. Il prend en compte la souffrance des animaux. Élimine la nécessité de s'attaquer à la propriété d'autrui pour punir la barbarie, et son auteur peut être poursuivi dans tous les cas, même s'il s'agit du propriétaire de l'animal. L'abandon est défini par la loi comme le fait de laisser un animal sans surveillance, sans possibilité de nourriture ni d'eau. Il est considéré comme un acte de cruauté et est puni par l'article 521-1 du Code pénal, de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende (le gouvernement a évoqué une nouvelle loi qui alourdit les peines, et la possession française d'animaux malheureusement abandonnés enregistrement de quantité)

• Les tribunaux semblent proposer très peu d'actes d'accusation et des peines plus légères, certaines décisions récentes témoignent de la prise de conscience du juge. Quant à l'utilisation des animaux dans les cirques, elle est régie par l'arrêté du 18 mars 2011 (animaux vivants d'espèces non domestiques), qui ne comporte aucun texte de protection animale. De nombreuses villes opposent les cirques aux animaux. L'interdiction générale ne peut être que législative.

• Loi du 16 février 2015 : L'amendement Gravani (ancien ministre de l'agriculture et de la pêche) modifie le statut juridique des animaux domestiques et domestiques, les retirant de la catégorie des biens. 2016 a été une année de rupture. Elle a vu la création de l'article 515-14. Article 1er du Code civil : « Les animaux sont des créatures sensibles. Selon les lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime de la propriété.

Il a fallu 39 ans pour homogénéiser le Code civil et le Code agricole ! De plus, les animaux ont disparu de l'article 528, qui répertorie les meubles par nature. Mais il reste une ambiguïté, si les animaux ne sont plus clairement définis comme propriété, leur régime juridique est assimilé à la propriété et leur traitement reste le même. Ainsi, à l'heure actuelle, les animaux en France ne sont ni des biens ni des personnes

II - La personnalité juridique de l’animal

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