Le statut juridique de l'animal

Présenté par Monsieur ADJOLOU Magnim Philippe

SUJET : STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

L’on s’accorde sur le fait que la science juridique a toujours été une science de classification. Tout doit être classé dans une catégorie, les hommes, les espèces végétales, animales, et même les espèces inanimées. Ainsi, le code civil distingue fondamentalement les personnes des biens.

Le sujet soumis à notre réflexion se situe dans cette perspective, celle de la détermination du statut de l’animal.

Il faut souligner que le statut juridique de l’animal ne date pas de notre époque. Avant l’élaboration du code civil, l’animal intervenait dans la législation mais en fonction de son intérêt pour la gestion des comportements humains et non pas à titre d’être considéré par le droit. Les juristes romains s’étaient aussi intéressés au statut juridique qu’il fallait reconnaître à l’animal. Aujourd’hui, la réflexion sur la condition de l’animal est devenue une préoccupation sociale forte. Des doctrines philosophiques fondées sur la philosophie Darwiniste et dont le chef de file est Jérémy Bentham, soutiennent que l’animal est un être doué de sensibilité tout comme l’homme et devrait échapper à la catégorie des biens.

Le statut juridique peut-être définit comme un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

L’animal est définit comme un être animé dépourvu de langage articulé.

Ainsi, dans plusieurs législations comme la France ou le Royaume-uni, l’animal est considéré comme étant un bien. Mais de nos jours, des voix s’élèvent de plus en plus pour affirmer que les animaux ne sont pas des choses et ces opinions tendent à la consécration d’un nouveau droit ‘‘le droits des animaux’’. Selon ces défenseurs, l’animal est un être sensible, capable de souffrance et de joie et doit bénéficier au même titre que les autres êtres des mêmes prérogatives.

La catégorisation de l’animal devient alors problématique. Le statut juridique de l’animal en tant que bien est remis en cause et suscite dans l’esprit du juriste des questions.

L’animal est-il un bien ou une personne? Quel est son statut juridique réel ? Quelle est la place juridique accordée à l’animal ?

Lorsqu’on assiste aux revendications des associations de part le monde en vue de reconnaitre un statut juridique favorable à l’animal, l’on s’aperçoit que le sujet n’est pas dépourvu d’intérêt.

L’intérêt réside dans le fait que la détermination du statut juridique de l’animal permettra de déterminer le régime juridique auquel celui-ci doit être soumis.

Autrefois qualifié de bien par le code civil (I), l’animal serait néanmoins un bien particulier ? (II).

I- L’ANIMAL COMME UN BIEN

L’approche juridique de l’animal a conduit le législateur à l’inclure logiquement dans la catégorie des choses et plus précisément à le considérer comme meuble par nature (A) en raison de sa mobilité, soit immeuble par destination (B).

A- L’animal comme bien meuble par nature

Selon certains philosophes comme René DESCARTES et Jeremy BENTHAM, l’animal est un être sans âme. Il est dépourvu de volonté et de conscience et en tant que tel, il est une chose ou un bien.

Le code civil semble s’aligner derrière cette conception. En effet, aux termes de l’article 528 du code civil , « sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux même comme les animaux, soit qu’ils peuvent changer de place que par l’effet d’une chose étrangère comme les choses inanimées ».

La rédaction de ce texte atteste de ce que l’animal est un bien meuble corporel par nature car il se meut tout seul.

Dépourvu de discernement, de personnalité, et susceptible de se déplacer sans une intervention extérieure, l’animal est un bien meuble par essence. Il est donc totalement exclu du champ des personnes.

Ainsi, les oiseaux dans le ciel, le gibier dans la forêt se meuvent librement. N’étant pas dotés de volonté ils sont donc des biens que l’homme pourra s’approprier ou pas, acheté ou vendre.

Il faut aussi souligner que les animaux sont des choses. En effet, la définition donnée par l’article 528 du code civil ne fait aucune différence entre bien et chose même si on estime que les choses ne se meuvent pas eux même. Avec le nouvel article 515-14 du code civil qui définit désormais les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » l’on a cru qu’un statut juridique leur sera conféré mais force est de constater que ce même article précise en outre que « les animaux sont soumis au régime des biens » et donc des biens meubles.

Ainsi donc, même si la loi tente de reconnaitre officiellement que les animaux ne seraient plus uniquement de simples biens meubles ou des immeubles par destination, ils restent toutefois soumis au même régime juridique des biens notamment des biens meubles. L’homme aura toujours envers l’animal un rapport de sujet à objet qui se traduit par un lien de propriété.

B- L’animal, susceptible d’immobilisation

Outre le statut mobilier de l’animal, plusieurs articles du code civil qualifient l’animal d’immeuble par destination. Ainsi, selon l'article 524 de ce code, « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Le sont également « les animaux attachés à la culture », ou encore les « pigeons des colombiers ».

L’animal est donc un immeuble lorsqu’il est placé au service d’un fond par son maître. Cette rédaction voulue par les romains réside dans une vision économique qu’ils avaient de l’animal.

Ceux-ci faisaient voisiner pêle mêle dans l’exploitation agricole, animaux et instruments aratoires sous le générique objet, instrument de mise en valeur du sol.

L’immobilisation suppose un rapport entre un meuble et un fond, une affectation du premier au service et à l’exploitation du second.

Un animal est susceptible d’immobilisation

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