Le sort des salariés lors du transfert d'entreprise

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Master Droit des relations d’affaires

Le sort des salariés lors du transfert d’entreprise

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Introduction

Le terme de transfert d’entreprise est omis en droit marocain, en tout cas de la part de la loi 65.99 formant code du travail, qui bien qu’elle en traite à travers l’article 19, n’utilise pas le terme de transfert.

Le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur, une modification qui se manifeste par différents moyens.

Une fois effectué le transfert d’entreprise peut opérer des modifications radicales dans la vie de l’entreprise telles la restructuration, la modification de l’activité, la cession de certaines activités, l’introduction en bourse …

Ceci affectant irrémédiablement tout l’environnement de l’entreprise, les dirigeants, les actionnaires,  les clients, les fournisseurs … et bien évidemment les salariés de celle-ci.

Le droit, notamment le droit des affaires a souvent eu le souci de défendre les intérêts en présence mais l’évolution lointaine et récente des entreprises a démontré que ce sont les salariés qui subissaient essentiellement les agissements, voire dépassements des autres.

Les différents législateurs à travers le monde ont donc opté pour un encadrement légal du transfert de l’entreprise et du sort des salariés lors dudit transfert.

Plan:

Introduction

Partie I : Le transfert d’une entreprise

Chapitre 1 : Les formes de transfert d’une entreprise

Chapitre 2 : Les conditions du transfert de l’entreprise

Partie II : Les effets du transfert d’une entreprise

Chapitre 1 : A l’égard des contrats de travail

Chapitre 2 : A l’égard des salariés et des employeurs

Conclusion

Bibliographie

• Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail, Février 2008 , Mise à jour décembre 2008 UNIOPSS

• Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?, La vie de l’entreprise

• Peut-on modifier un contrat de travail en cours d’exécution ? La Vie éco ; www.lavieeco.com, 2013-11-22

Texte juridique :

• La loi 66.99 formant code du travail

Partie I : Le transfert d’une entreprise

Nous allons traiter durant cette partie les formes de transfert d’une entreprise pour ensuite évoquer ses conditions.

Chapitre 1 : Les formes de transfert d’une entreprise

L’article 19 de la loi n 65-99 prévoit le transfert d’entreprise peut s’effectuer «par succession, vente, fusion ou privatisation ».

La privatisation :

La privatisation d'une entreprise publique consiste dans le transfert, au profit du secteur privé, du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur ladite entreprise.

Une telle opération est de nature à toucher une grande partie de l'activité des pouvoirs publics, dès lors que le caractère économique d'une activité – condition indispensable à l'identification d'une entreprise publique – peut également caractériser des services publics, industriels et commerciaux ou autres.

Elle emporte par ailleurs des effets démultiplicateurs : soumission de l'entreprise privatisée aux mécanismes de marché ; révision de la réglementation des sociétés cotées dans le sens d'une prise en considération, le cas échéant exclusive, de la maximisation des investissements des actionnaires ; recul de la réglementation étatique au profit d'instruments privés de régulation.

La fusion :

Economiquement, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs activités et leurs moyens de production au sein de l'une d'entre elles ou dans une autre personne morale de formation nouvelle ».

Chaque entreprise étant dotée de ses facteurs personnels de production et de ses ressources financières, la fusion a pour objet de les réunir dans une seule et même entité économique.

Juridiquement, un phénomène contractuel par lequel, à une pluralité de sociétés, se substitue une seule, en deux variantes possibles par incorporation d'une nouvelle société dans laquelle confluent deux ou plusieurs sociétés préexistantes.

Mais aussi une convention passée entre deux ou plusieurs sociétés qui décident de réunir leurs patrimoines en une seule.

Elle suppose la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes, soit que l'une et l'autre se confondent pour construire une société unique, soit que l'une absorbe l'autre, elle entraîne la dissolution sans liquidation des entreprises qui disparaissent, et le changement de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires.

La cession :

Une cession est toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le cessionnaire.

Une opération de cession peut donc être, notamment, une vente, une donation, une dation en paiement, une transaction, une fiducie, un échange ou un apport en société.

Ne sont pas considérés comme une cession : Un transfert de propriété dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine. Les donations et libéralités dans le cadre familial ne sont donc pas concernées.

Toutefois, le droit d’information doit être appliqué en cas de donations ou libéralités à des tiers, à savoir des personnes qui ne sont ni le conjoint, ni un ascendant ou un descendant du donataire ou testateur.

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