Le régime juridique du travailleur

II) Application du droit (Droit applicable)

Pour rappel le salarié exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail. Il perçoit une rémunération pour celui-ci et demeure sous la responsabilité de son employeur.

Par le contrat de travail il accepte le lien de subordination qui le lie a l’employeur ;

De plus, il ne définit pas ses conditions de travail. Il doit respecter un règlement intérieur ainsi que des horaires 

Si le donneur d’ordres dans un contrat entreprise a entreprise, si l’entreprise exerce un pouvoir de gestion ou disciplinaire par la possibilité d’appliquer des sanction au travailleurs dans ce cas nous sommes en présence du lien de subordination qui définit l’existence d (‘un contrat de L

Dans plusieurs décisions à créer un faisceau d’indices permettant de requalifier un travail indépendant en travail salarié :

• Perte de l’autonomie du travailleur
• Horaires imposés
• Méthodes de travail imposés
• Règlement intérieur obligatoire (qui ne se justifie pas pour un intérêt légitime de sécurité)
• Impossibilité pour le travailleur de développer sa propre clientèle (globalement on fait tout pour lui interdire d’avoir d’autres clients)
• Prêt de matériel maintenant le salarié dans une relation de dépendance économique
• Tarification imposée (attention aux contrats cadres, en effet si l’E à négocier un contrat cadre pour une durée ex de 5 ans avec des tarifs fixes il est évident que pendant 5 ans les prix auront été négociés mais il y a 5 en arrière)

Sanctions :

La sanction pour l’E donneuse d’ordres est la requalification du contrat d’E en contrat de L.

Le contrat de L sera supposé être en place depuis les premières prestations réalisées par le travailleur

Etant requalifié d’employeur il devra s’acquitter pour l’avenir des charges salariales et patronales qui lui incombent.

De plus il versera à l’indépendant requalifié en salarié des indemnités compensatrices pour les pertes des avantages liées au salariat (mutuelles, cotisations, primes d’intéressement…)

Comme le stipule l’annexe 1, le salarié mis en cause doit rendre des comptes au responsable du club et reçoit des ordres par celui-ci, si ces ordres ne sont pas respectés il subit des sanctions, cela sous-entend qu’il y a un lien de subordination. De plus il a des horaires imposés tout comme un salarié. Cependant il est soumis à l’article L.622-5 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime de travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel il s’adresse. 

VERT : Corrigé intervenant

VIOLET : moi

Remarque : mon début de paragraphe est correct, cependant la dernière partie ne dois pas apparaitre dans le II) mais dans le III) car

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