Le pouvoir règlementaire depuis 1958

Leilani Trovò

Droit franco-italien

TD DROIT ADMINISTRATIF

Dissertation : Le pouvoir règlementaire depuis 1958

« Si le pouvoir exécutif n'est qu'un meuble d'ostentation, il est trop cher ; si ce pouvoir est nécessaire au maintien de l'ordre, craignons de l'énerver ». Il s’agit d’une citation de Honoré Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau qui nous invite à réfléchir sur le sujet de la nécessité de la séparation des pouvoirs dans une organisation étatique telle que l’est la France. Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif sont effectivement au centre d’un houleux débat depuis 1958. La Constitution du 4 octobre 1958 s’identifie avec un moment de rupture pour ce qui concerne les principes contenus dans le texte, par rapport au régime qu’il y avait précédemment. Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines sans limites, alors que le pouvoir réglementaire n’avait qu’une fonction d’exécution des lois. Le pouvoir règlementaire ne pouvait pas donc être considéré du tout comme un pouvoir autonome. En 1958, par contre, à travers la constitution, la situation a bouleversé. En effet, à partir de 1958, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir règlementaire est un pouvoir tout à fait autonome qui peut intervenir dans les domaines où la loi n’a aucune autorisation à le faire. En outre, il existe un pouvoir règlementaire résiduel au profit des autorités locales. On va donc étudier d’abord le pouvoir règlementaire autonome exercé à niveau nationale pour voir ensuite celui à caractère locale.

1. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EXERCE’ A NIVEAU NATIONAL

Les titulaires du pouvoir règlementaire sont d’abord le Président de la République et le Premier ministre. A’ travers un mécanisme de délégation, toutefois, ce pouvoir peut être exercé aussi par des autres autorités.

1. Le pouvoir règlementaire dans la constitution du 1958 et son champs d’application

Pour ce qui concerne le domaine d’application du pouvoir règlementaire, deux dispositions de la constitution en particulier doivent être prises en considération car elles constituent une nouveauté fondamentale de la Vème République. Il s’agit des articles 37 et 34, le premier disposant que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire » et le deuxième qui procède à une énumération des matières qui relèvent du champ d’application de la loi.  Dans ce cadre, la loi n’a qu’une compétence d’attribution et l’autorité normative est le pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire autonome toutefois, bien qu’il était déjà limité par le grand nombre de matières faisant partie de l’article 34, a été ultérieurement redimensionné par la jurisprudence qui interprète cet article de façon extensive. Le pouvoir réglementaire d’application des lois, a connu également une diminution de son importance en raison du fait que la loi fixe de manière détaillée les dispositions dans toutes les matières énumérées par l’article.

1. Titularité et délégation du pouvoir règlementaire

Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République ; en revanche sous la IVe République, seul le président du Conseil détenait ce pouvoir. Aujourd’hui, à la suite de la constitution de 1958, par contre, ce pouvoir peut être exercé par le président de la République pour ce qui concerne les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil de ministres au sens de l’article 13 de la Constitution, alors que le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun au sens de l’art 21 du texte constitutionnel.

En principe le pouvoir règlementaire ne peut être attribué à d’autres organes que le Premier ministre et le président de la République. Au début, la Constitution se démontrait hostile à toute solution contraire. Toutefois, par deux décisions de 1986 et 1989 le Conseil Constitutionnel a admis cette possibilité à travers l’opération du mécanisme de la délégation. Toutefois l’autorité réglementaire du Premier ministre doit rester supérieure à celle attribuée aux autorités concurrentes. Il est donc possible de déléguer le pouvoir règlementaire à des autorités différentes de l’état tels que certaines autorités administratives indépendantes et à des organes de l’administration centrale comme par exemple les ministres ou les préfets.

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