Le juge judiciaire

Sommaire de l'exposé

1. Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels

1. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge

2. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent

2. Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs

1. L'emprise irrégulière et la voie de fait

2. L'appréciation de la légalité des actes administratifs

3. [...] Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Il s'agit des compétences traditionnelles du juge judiciaire, pour ne pas bouleverser le système de répartition des compétences le juge constitutionnel les déclare comme étant les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Il s'agit de l'état et la capacité des personnes (il existe cependant des exceptions rendant le juge administratif compétent), des litiges concernant le fonctionnement de la justice judiciaire (jugements et actes préparatoires): ici on peut comprendre aisément pourquoi cette matière revient au juge judiciaire, c'est en vertu du principe de séparation de l'exécutif et de la justice: l'exécutif à travers le juge administratif, ne saurait juger les litiges concernant la justice. En revanche le juge administratif est compétent quant à l'organisation de la justice judiciaire car c'est un service public comme un autre. Il existe d'autres matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, mais elles lui donnent bien plus que les pouvoirs ordinaires qu'elle détient. [...]

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5. [...] On voit donc notamment à travers l'exemple du juge pénal que le juge judiciaire (un certain type seulement) interprète les actes administratifs en vertu de ses pouvoirs habituels d'interprétation. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent L'administration agissant comme personne privée C'est une partie en pleine expansion car l'administration agit beaucoup dans le domaine privé comme une personne privée. Le juge judiciaire est donc majoritairement compétent quant aux SPIC: car l'administration agit ici comme une entreprise privée, bien qu'un socle administratif subsiste. Il est également compétent pour les contrats de droit privé conclus par l'administration, comme pour tous les contrats de droit commun. [...]

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7. [...] L'appréciation de la légalité des actes administratifs Il s'agit toujours du contexte de la question préjudicielle. Le juge judiciaire doit parfois apprécier la légalité d'un acte administratif pour trancher son litige, mais il ne renvoie pas toujours la question devant le juge administratif: pour les actes réglementaires: l'appréciation est toujours possibles par le juge pénal (d'après l'arrêt TC Avranches et Desmarets), elle est cependant interdite pour le juge civil sauf si l'acte porte atteinte à l'inviolabilité du domicile, à la liberté individuelle, et au droit de propriété (d'après

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