Le jeu dangereux du chat et de la souris

1. Touria à reçu par e-mail une offre commerciale de la société FIC International qui à recensé les données personnels auprès de la société NET Info avec un fichier faisant apparaître les origines raciales.

        Quel est la légalité vis à vis des fichier informatique ?

        Selon la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, l'informatique doit être au service de chaque citoyen  et s'opérer dans le cadre de la coopération international, elle ne peut porter atteinte à l'identiter humaine, aux droit de l'homme à la vie privé ni aux libertés individuelle ou publiques. Il est strictement interdit de collecter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinion politique philosophique ou religieuse et ou l'appartenance syndicale des personnes.

        Touria pourrait porter plainte contre FIC international pour abus de données personnels celle-ci risque une peine de 5 ans de prison et 300 000€ d'amande selon l'article 226-16 du code pénal

1. A la demande du G29 (Groupe du CNIL) les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétention des données des internautes. En effet l'accroissement des technologie et la performance des outils informatiques favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel. C'est pourquoi de grand groupe on adopté le principe énoncé ci-dessus par la volonté de la protection des données et le respect de la vie privée.

1. Touria attaché commerciale à alerté son employeur que leurs fichier client n'avait pas été déclaré a la CNIL.

        Quel est la condition de valdité d'un achat de fichier client ?

        Si un ficher clients détenue par une entreprise et qui veut commercialisé se fichier celui-ci doit être déclaré à la CNIL dans le cas contraire l'acheteur peut refuser le prix a payer. Le 25 juin 2013 la cours de cassation à estimé qu'un vendeur de liste en nullité de la vente d'un fichier client car celle-ci n'était pas déclaré a la CNIL car tout fichier informatisé  contenant des données à caractère personnels doit faire l'objet d'une déclaration a la CNIL. La vente d'un fichier non déclaré est considéré alors comme un objet illicite cela peut entraîner pour le vendeur une peine de prison de 5 ans et 300 000€ d'amandes.

        L'employeur de Touria peut porter plainte contre le vendeur et donc annulé l'achat de son fichier client.

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