Le gouvernement.

LE GOUVERNEMENT

• Exercice de la séance : dissertation :

"La responsabilité politique des membres du Gouvernement sous la Ve République"

Michel Debré a déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Sous la IIIe République, la responsabilité était individuelle pour les actes personnels et solidaire pour la politique générale du gouvernement. Sous la IVe République, la responsabilité était individuelle et solidaire. Enfin, sous la Ve république, la Constitution a institué une responsabilité solidaire. Le régime parlementaire décidé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, est caractérisé par deux mécanismes juridiques : la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. Ce sont des moyens d’action réciproques sur les pouvoirs législatifs et exécutifs qui incitent à la collaboration. L’article 20 dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50. on a voulu rendre plus difficile le renversement du gouvernement par l'Assemblée nationale pour préserver la stabilité gouvernementale. Pour cela ont a mis en place une rationalisation des mécanismes de contrôle politique comme la question de confiance, la motion de censure parlementaire, le vote bloqué, la déclaration de politique générale devant le Sénat. la responsabilité du gouvernement s’explique également par l’irresponsabilité du Président. L’exécutif est responsable et le Président, l’arbitre, lui est irresponsable. Nous allons nous intéresser à la responsabilité de l’exécutif devant le Parlement. Il faut tout d’abord noter une chose : le gouvernement en France dans la Vème République n’est responsable que devant l’Assemblée Nationale et non devant le Sénat. La responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale est le fait qu’il doit répondre de ses actes. Il faut remarquer que ce système a provoqué dans les régimes précédents une instabilité ministérielle très forte, car la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale quand celle-ci n’est pas soutenu amène à sa démission  comme l’indique l’article 50 de la Constitution, on a donc instaurer en réponse à cet inconvénient une rationalisation avec des conditions restrictives d’utilisation Mais il faut remarquer que, la pratique institutionnelle est parfois contraire à la Constitution durant les périodes de concordances des majorités .On peut, s'interroger sur cette responsabilité ministérielle pour savoir s'il existe vraiment deux formes de mise en jeu de celle-ci sous la V République ?Après avoir démontrer L’insuffisante responsabilité politique du gouvernement (I) cela nous conduira à nous rendre compte que dans la pratique il existe une Les mutations de la responsabilité du gouvernement (II).

1. L’insuffisante responsabilité politique du gouvernement par l’article 49

On distingue deux types de responsabilité, Tout d’abord celle qui consiste à rendre à présenter la politique générale sans que cela n’entraine le renversement du gouvernement. Cette conception a été partiellement oubliée. Ensuite celle qui sanctionne les erreurs ou la perte de confiance. C’est l’article 50 qui entraine le renversement du gouvernement.

1. Une responsabilité politique partiellement oubliée

• La responsabilité du Président de la République devant le Parlement par la nomination en période de cohabitation un premier ministre reflétant la majorité parlementaire.

• L’article 47 de la Constitution : Les députés questionnent le gouvernement qui doit répondre de sa politique solidairement.
• Le contreseing ministériel selon l’article 19 de la Constitution. Qui justifie la l’irresponsabilité du président de la république
• Oliver Beaud fait remarquer que, depuis Pompidou en 1965, il existe une déclaration de politique générale devant le Sénat. Toutefois, aucun vote n’a lieu

1. Vers une déresponsabilisation du gouvernement

• L’article 50 de la Constitution instaure une responsabilité entrainant le renversement du gouvernement.
• La dissolution de l’Assemblée Nationale : unifie et discipline la majorité selon l’article 49-3
• Par la solidarité partisane, le Parlement n’ose plus utiliser réellement les mécanismes de sanction. Et e gouvernement devient irresponsable : irresponsabilité de fait, la discipline partisane annihile les techniques de mise en cause de la responsabilité politique

• Bien qu’existante par le contrôle politique régulier du parlement, la responsabilité politique du gouvernement parait nettement insuffisante. Devant la multiplication des affaires politiques elle a en réalité évolué. L’irresponsabilité politique de fait du gouvernement a engendré une mutation dans les outils permettant de sanctionner les ministres.

1. Les mutations de la responsabilité du gouvernement

• On peut constater une évolution de la responsabilité politique solidaire devant le Parlement vers une responsabilité politique individuelle devant le Président. Mais, la Constitution ne prévoit pas ce mode de responsabilité. Il s’agit donc innovation coutumière de la responsabilité. Les ministres deviennent responsables devant l’opinion publique.

1. L’individualisation coutumière de la responsabilité politique

• Le Général De Gaulle considérait dès 1959 que Michel Debré, son premier ministre, était responsable devant lui.
•  Selon la coutume en période de fait majoritaire, on considère que les ministres sont en réalité responsables devant le Président et non devant le premier ministre.
• En revanche, en période de cohabitation, le gouvernement est politiquement irresponsable. Il dispose du soutien du Parlement face au Président,

• Les révisions constitutionnelles ont eu pour but d’empêcher la cohabitation, ce qui rend hautement improbable cette situation dans laquelle le gouvernement est irresponsable devant le Président.il a fallu trouver un autre moyen pour engager la responsabilité des ministres.

1. Une pénalisation croissante de la responsabilité du gouvernement

• La pénalisation de cette responsabilité politique : Olivier Beaud considère qu’il s’agit d’une conséquence mécanique de l’impossible mise en œuvre de la responsabilité. On fait donc appel à la justice car elle est considérée comme indépendante 
• La Cour de Justice de la République a été créée pour la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres : ne concerne donc que les actes politiques graves.
• Cette Cour est cependant jugée insuffisante par certains Le jeu des poids et contrepoids serait donc influencé par la responsabilité politique des gouvernants.

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