Le droit pénal

Introduction:

Lorsqu’on s’intéresse au droit pénal, on se rend compte que c’est un droit qui a toujours existé dans l’histoire de l’humanité aussi loin que l’on regarde. A partir du moment où un groupe d’individus existe et se structure pour vivre ensemble, nécessairement ce groupe va édicter ses règles de fonctionnement. A partir de ce moment, il va prévoir des mesures qu’on appellera juridiquement des sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les règles : c’est la première manifestation du droit pénal.

Dès lors qu’il y a eut manifestation d’une collectivité et bien il y a eu des traces du droit pénal. Pendant très longtemps, jusqu’au 17ème siècle, ces règles étaient orales et se transmettaient par la tradition et ce n’est que plus tard que ces règles ont été écrites. Celles-ci se sont multipliées au cours de l’Histoire : plus la société se structure, plus il y a de règles et de sanctions. Progressivement, le nombre de règles augmentent et cela a débouché, à partir du 18ème siècle, à la réunion de toutes ces règles dans des Codes.

Le Code Pénal va donc rassembler les règles applicables dans un pays donné. Celui-ci est l’ensemble des règles applicables en France et qui correspond à une situation à un moment donné. C’est un instrument juridique qui varie en fonction de l’évolution sociale.

L’essentiel des règles du Droit Pénal est contenu dans le Code Pénal. On trouve aussi des règles de nature pénales dans d’autres codes car la sanction pénale est une sanction unique dans l’ensemble du droit français. La sanction pénale par excellence est la peine privative de liberté (l’emprisonnement) et seul lui en dispose.

Parfois, les autres droits vont demander au droit pénal de lui « prêter sa sanction ».

Exemple : la fraude fiscale ➝ c’est le fait de ne pas déclarer ses revenus pour ne pas payer d’impôts. C’est une faute commise vis-à-vis de l’État. Le législateur a dit que la fraude fiscale est une infraction pénale. C’est un délit passible de 7 ans d’emprisonnement et d’un million d’amende.

Le Code Pénal est divisé en 4 livres.

Le livre 1er s’intitule « Dispositions générales » : c’est là que nous allons trouver tous les principes fondateurs qui organisent le droit pénal.

Le livre 2 regroupe toutes les dispositions relatives aux infractions contre les personnes. La loi incrimine des actes, des comportements qui vont porter atteinte à la personne, à l’individu.

Le livre 3 regroupe les règles qui vont incriminer des comportements qui portent atteinte aux biens, à la propriété. (vol, escroquerie, dégradation de biens publics, les tags…)

Enfin, le livre 4 s’intitule « Des crimes et délits contre la Nation, l’État et la Paix publique ». On trouve des infractions très différentes en partant du terrorisme, en passant par la corruption ou par l’outrage à magistrat.

Tous ces livres s’appellent le droit pénal spécial.

Le Droit Pénal repose sur 2 notions clés:

- l’infraction ➝ le droit pénal définit les infractions et qui organise leur traitement. La notion d’inflation est au coeur du code pénal et du droit pénal.

- la responsabilité du fait personnel ➝ celui qui commet une infraction en assume la responsabilité.

Il est inenvisageable en droit pénal que l’on admette la responsabilité du fait d’autrui. C’est la sanction pénale qui fait qu’on ne peut pas admettre la responsabilité du fait d’autrui.

Exemple : un mineur commet une infraction. Celui-ci est mineur donc n’a pas la capacité juridique. Qui est alors responsable de ses actes ? En droit civil, on prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, ce sont eux qui sont responsables pour leurs enfants. En droit pénal, cette règle ne se transpose pas. Le principe est donc responsabilité du fait personnel, le mineur sera sanctionné tout seul.

Sur cette base s’est construit l’ensemble de ce droit pénal.

Chapitre 1 : Quel est le contenu du droit pénal ?

Définition: Le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet de prévenir et, au besoin, de réprimer par l’application de peines ou de mesures de sûreté les actions ou omissions de nature à troubler l’ordre public.

Le droit pénal est un droit dirigiste, il va définir ce que l’on a le droit de faire ou de ne pas faire en France.

Tout ce que le Code Pénal ne vise pas signifie que c’est permis.

La 1ère fonction du droit pénal est de prévenir. Si la prévention ne suffit pas, on passe alors à la sanction ➝ la répression est la 2ème fonction du droit pénal.

Aujourd’hui, on constate que la répression est la fonction essentielle.

Lorsque le droit pénal réprime, il réprime soit par l’application de peines (➝ ces peines sont essentiellement des peines d’emprisonnement d’une durée variable selon la gravité des faits et l’amende s’ajoute à l’emprisonnement).

Le droit pénal peut aussi permettre l’application de mesures de sûreté. Ces mesures sont des sanctions qui ont une finalité particulière qui est d’éviter la récidive. (exemple: un individu a commis une infraction au volant de sa voiture. A titre de mesure de sûreté, on peut lui suspendre ou supprimer le permis de conduire / on peut obliger aussi celui qui a commis l’infraction a suivre un traitement médical s’il a conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).

Le droit pénal sanctionne les actions et les omissions. La plupart des infractions reposent sur des actions (vol, meurtre..) mais le droit pénal va aussi sanctionner celui qui n’agit pas, celui qui a un comportement passif (non assistance à personne en danger, la non dénonciation de crime).

Pour pouvoir s’appliquer, il va falloir mettre en oeuvre toute une série de principes qui sont des principes généraux regroupés dans le livre 1er du Code Pénal. Ces principes généraux constituent ce que l’on appelle le droit pénal général. Celui-ci peut être interne ou international.

Le droit pénal interne, français, a comme légitimité de protéger la souveraineté de l’État et protéger les valeurs que cet État a considéré comme essentielles.

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