Le droit numérique

Chapitre 7 : Le droit numérique

I. Actifs immatériels

A. Les logiciels

Def : Un logiciel est un ensemble de programmes, de documentations qui permettent de

traiter des données.

- Les logiciels sont protégés par les droits d’auteurs => art L 112.1 CPI ( code de la

propriété intellectuelle ) “ les logiciels sont protégés par les droits d’auteur quel que

soit le genre, la forme d’expression ou la destination.”

B. Les droits d’auteur

Def : un auteur est une ou plusieurs personnes qui crée une œuvre lui appartenant et qui

détient des droits moraux et patrimoniaux.

Droits moraux :

- Droit de divulguer => l’auteur choisit de diffuser ses oeuvres et fixe les conditions

d’exploitations

- Droit à la paternité => l’auteur a le droit de dire qu’il est l’auteur de son oeuvre

- Droit au respect => l’auteur doit pouvoir défendre l’intégralité de son oeuvre

- Droit de repentir => l’auteur peut demander d’arrêter d’exploiter son oeuvre

Droits patrimoniaux :

- Droit de reproduction => l’auteur peut diffuser son oeuvre sur les supports de son

choix

- Droit de représentation => l’auteur peut choisir le moyen de communication de son

choix pour diffuser son oeuvre

Attention : droit patrimonial => les droits d’auteurs durent toute la vie de l’auteur et jusqu’à

70 ans après le décès de l’auteur.

C. Site Internet

Déf : un site internet est un ensemble de ressources (images, vidéos, sons, dessins… )

accessible par une adresse URL. Les sites internet sont protégés par les droits d’auteurs.

D. Nom de domaine

def :

Nom de domaine => C’est l'équivalent d’une adresse postal d’une personne sur internet :

- premier arrivé, premier servi

- comme le site internet et le logiciel, le nom de domaine est protégé par le CPI

typosquatting => des marques sont créés en partant sur des fautes d’orthographe

E. la BDD (base de donnée)

def :

BDD => C’est un ensemble d’information disposés de manière coordonnée, individuelle ou

collective, accessible soit par moyen électronique ou par tout autre moyen.

DCP (donnée

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