Le droit de l’entreprise

Tarik ABAHRI

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Le droit de l’entreprise est l’ensemble des règles juridiques qui vont réglementer l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Sur un plan économique, l’entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendu sur un marché et implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains articulés autour d’une organisation à partir de laquelle les décisions sont prises dans l’intérêt et pour le compte de l’entreprise.

Juridiquement, l’entreprise est appréhendée par ses formes soit en tant qu’entreprise individuel en nom propre, soit en tant que société commerciale. Selon l’INSEE, sur près de 500 000 entreprises créée chaque année, en moyenne 350 000, soit 70%, sont des entreprises individuelles en nom propre et 30 %, soit 150 000, sont des sociétés commerciales. Sur les 350000 entreprises individuelles, 250 000 sont des micro-entreprises.

Pourquoi l’entreprise individuelle présente une certaine attractivité ? Est-ce que ce choix est judicieux ?

L’entreprise individuelle à la particularité de susciter une attractivité qui s’explique par le fait qu’elle est facile à créer et peu coûteuse. En effet, une simple immatriculation suffit qui peut s’effectuer en ligne en un laps de temps relativement court auprès d’un guichet unique appelé centre de formalité des entreprise (CFE). Le CFE est un organisme qui centralise les créations d’entreprise en procédant à leur immatriculation et en transmettant les données de l’entreprise créée aux organismes compétant tel que l’administration fiscale, l’URSAF ou le RSI. Ainsi, l’entrepreneur n’ait plus contraint, comme cela se faisait à une certaine époque, d’effectuer des démarches auprès de toutes les administrations pour créer son entreprise. D’autre part, la rédaction de statut n’est pas requise comme dans une société et aucun capital financier n’est requis au moment de la création. Enfin, le cout de cette création reste très modeste puisqu’il n’excède pas une centaine d’euros. L’autre avantage de l’entreprise individuelle réside dans le fait qu’elle est facile à gérer dans la mesure où l’entrepreneur étant seul, il n’a pas à soumettre ses décisions à l’approbation de tiers, ce qu’évite tout risque de paralysie dans le fonctionnement de l’entreprise en cas de mésentente, et surtout la rapidité dans la prise décision constitue un gain d’efficacité en raison de la réactivité qui en découle. Enfin, et c’est le plus important, juridiquement l’entreprise individuelle est confondue avec la personne de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique n’est pas considérée comme une personne moral distincte de la personne de l’entrepreneur ce qui veut dire que concrètement l’entrepreneur individuel pourra utiliser les fonds, les actifs, les biens de l’entreprise comme bon lui semble y compris à des fins personnelles sans que cela ne puisse lui être reproché. Cela aurait été diffèrent dans une société commerciale puisque, dans ce cas précis, l’infraction d’abus de bien sociaux aurait été caractérisée et aurait donné lieu à des sanctions pénales (5 ans de prison, 375 000 euros d’amende avec, comme peine complémentaire, interdiction de gérer la société). Ainsi il n’y a pas d’infraction d’abus de biens sociaux dans l’entreprise individuelle. Ce qui permet à l’entrepreneur de disposer d’une protection relative vis-à-vis de toute poursuite pénale sur ce fondement et lui permet également de gérer son entreprise avec une certaine souplesse, ce qui n’est pas négligeable.

En revanche cette souplesse est compensée par une contrepartie qui est de nature à fragiliser la situation de l’entrepreneur. En effet, si l’entreprise a des dettes qu’elle n’est pas en mesure de supporter, l’entrepreneur sera personnellement responsable de l’apurement de cette dette sur ses deniers personnels. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur étant engagé (compte bancaire, véhicule, mobilier perso, immobilier perso …), les créanciers de l’entreprise pourront également poursuivre les biens de son entourage si des mesures de protections n’ont pas été prises. Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, les biens de son conjoint seront également engagés vis-à-vis des créanciers professionnels avec toutes les conséquences préjudicielles que cela implique, tel qu’une expulsion suite à la saisie du logement ou d’un divorce. C’est pourquoi l’entrepreneur se doit de prendre des mesures préalablement à la création de son projet d’entreprise tel qu’en premier lieu le contrat de mariage instituant la séparation des biens. En effet, le contrat de séparation des biens permet de procéder à une séparation des patrimoines qui peut protéger des biens personnels avec cependant un risque en cas de séparation avec le conjoint. La seconde mesure pouvant être prise par l’entrepreneur concerne l’incessibilité de sa résidence principale ainsi que des biens fonciers bâtis ou non bâtis dont il pourrait être propriétaire. Depuis la loi macron de 2016, l’inaccessibilité de la résidence principale est automatique, c’est-à-dire que celle-ci ne peut être saisie par les créanciers professionnels. Si l’entrepreneur est également propriétaire d’autre bien, il pourra les rendre insaisissables en effectuant une déclaration devant notaire pour une modique somme qui les protègera également de toutes saisies. Il est possible également d’opter pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

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