Le droit commercial

DROIT COMMERCIAL

Introduction :

Qu’est-ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial. Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus.

Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun.

Le Droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.

Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :

Le droit commercial s’inscrit dans la sphère du droit privé. Les commerçants qu’ils soient personnes physiques (commerçant du coin) ou morale (sociétés) ont des rapports entre eux (et entre commerçants et non-commerçants) qui appartiennent au droit privé.

Exemple en matière contractuelle : Un commerçant achète et vend des marchandises. Le contrat est de nature commercial. Mes règles de ce contrat sont des règles civiles. Ce n’est que pour les règles spécifiques, non-connues du droit civil, que les commerçants font appel au droit commercial. Exemple : En droit civil la preuve doit être faite par écrit.

En droit commerciale la preuve peut être faite par tous moyens. // Le délai de prescription est de 30 ans en droit civil ; alors qu’en droit commercial, il n’est que de 10 ans/5ans/3ans selon les cas.

Mais il existe néanmoins un code civil et un code commercial, bien que le droit commercial ne soit pas autonome. En droit des sociétés, la société peut être civile ou commerciale. Lorsque la société est commerciale (S.A.R.L., S.A. etc.) on appliquera le code du commerce.

Mais le droit commercial s’applique-t-il uniquement aux commerçants ?

Le droit positif n’a pas réellement tranché. Le droit commercial s’applique-t-il uniquement aux commerçants, ou est-il également applicable lorsqu’il s’agit des actes de commerce ? Les non-commerçants (personnes physiques civiles) peuvent eux aussi effectuer des actes commerciaux. Donc les commerçants ainsi que les personnes civiles peuvent faire des actes de commerce.

ATTENTION  Le droit commercial n’a pas tranché ! Il s’applique parfois aux seuls commerçants, et parfois à l’acte de commerce !

Le commerce est différent de l’industrie. Le droit commercial s’applique à toute activité commerciale.

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde des échanges économiques.

Histoire du Droit commercial

Notre droit actuel est le produit direct de l’évolution historique du commerce en France. Il existe un droit commercial car la France a un moment donné s’est mise à faire du commerce essentiellement maritime.

On a donc eu besoin d’un droit adapté à ce type d’opération.

Le point de départ est à peu près le XII°s . A cette époque le droit commercial est essentiellement coutumier c’est à dire qu’il est créé par la pratique, par les commerçant et pour les commerçants (cela est encore très présent dans notre droit 2006). Ces règles ont trouvées leurs sources dans les principales villes marchandes (Italie du nord puis ensuite les villes du nord de l’Europe).

Le développement des échanges a entraîné deux conséquences :

• Internationalisation du droit commercial

• Création d’instruments juridiques spécifiques censés répondre aux besoins de la pratique

Exemple : Les instruments de paiement : l’invention de la Lettre de Charge en Italie au XII° siècle ainsi que le chèque à Gênes au XI° siècle.

A partir du XVII°s va s’opérer une rupture importante, c’est l’époque ou les états se constituent, et ainsi le caractère international du droit du commerce tend a s’effacer pour un droit commercial plus nationaliste.

C’est également à cette époque que certains états rédigent des codes de droit commercial

Quelques dates importantes :

 1563 : le roi Charles IX va créer les juridictions consulaires ; c’est important car cela existe encore aujourd’hui.

 1673 : Colbert décide de faire préparer par Savary une codification des pratiques commerciales, ce sera l’ordonnance sur le Commerce de Terre. (Code Savary) qui fait que pour la première fois les règles du droit commercial sont regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert.

Durant la Révolution Française :

 Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie

 Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce.

Durant l’Empire :

 1807 création du Code de Commerce

Durant la période moderne post révolutionnaire :

 Première période : libérale XIX°s l’âge d’or des commerçant (loi sur les marques, brevet d’invention …)

 2eme période avec la Guerre mondiale, période d’interventionnisme étatique (création du registre du commerce et des sociétés.

 3eme période, moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture

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