Le dispositif de protection de l'enfance

DROIT : LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE

PRESENTATION :

• Depuis les 1er tentatives en faveur de l’enfance au moyen âge, en passant par les lois de décentralisation, la loi de 2002 et aujourd’hui par la réforme de la protection de l’enfance, ce dispositif a connu une lente évolution, passant du simple recueil de l’enfant abandonné à une mission plus large de prévention, de protection et d’aide sociale.

HISTORIQUE ET CONSTRUCTION DU CHAMP :

• L’histoire de la protection de l’enfance témoigne des souffrances de l’enfant abandonné à travers les époques.

Mais elle évoque surtout la reconnaissance de celui-ci au regard de la société française.

Le champ de la protection de l’enfance s’est constitué dans sa dimension contemporaine à partir de la fin du 19ème siècle.

• L’éducation
• La protection des enfants
• L’aide et le conseil aux parents

(ex : les premières lois importantes datent de la fin du 19ème siècle au moment où Jules Ferry rend l’école gratuite et obligatoire pour tous)

L’état intervient par exemple dans la protection des enfants à la fois dans le travail et dans le cadre familial.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la situation des enfants est jugée prioritaire (rattraper le temps perdu et les séquelles de la guerre : enfants orphelins de père ou de la mère…)

Il faut redonner une santé physique, morale, psychique aux enfants et adolescents de France. (Enfants malade (fléau tuberculose), en prison, en errance)

C’est dans ce contexte que des mesures d’ordre règlementaire sont prises.

En 1945, trois ordonnances ont pour objet de renforcer la protection de l’enfance, elles concernent.

• L’enfance délinquante
• Le service de la santé scolaire
• La PMI

EVOLUTION DE L’ASE

• Au cours de la décennie 70, une réflexion des pouvoirs politiques s’organisent sur l’œuvre et les devoirs de l’ASE.

Le rapport Dupont-Fauville en 1973 sur la nécessité d’une meilleure adaptation des établissements quant à l’accueil des familles.

« L’importance d’une décentralisation absolue des moyens et des équipes ainsi que des solutions d’aide au niveau du quartier et des équipes et à la recherche de solutions rapides et finalement peu coûteuse, associent la population locale et surtout au premier chef, les mères des enfants. »

« Les foyers d’accueil existants doivent devenir de véritable maisons de l’enfance, polyvalentes, très légères et animés par des équipes pluridisciplinaire, à la fois pivot de l’ASE, dans le cadre d’une circonscription… »

« Cette mission de l’enfance serait un lieu de rencontre et d’échange pour toute les personnes qui lui sont extérieures, mais aussi qui sont habilités à suivre les enfants. »

En 1980, le rapport BIANCO-LAMY « l’aide à l’enfance demain » dressait quant à lui état de lieu d’une politique économique et sociale en faveur de l’enfance.

« Le maintien des lieux familiaux, le développement de l’accompagnement social, la diminution également de la taille des établissements, la concertation entre la DDASS, le juge des enfants, et les associations… »

Ces rapports ont situés la prise en charge de l’enfant et de la famille dans une dimension humaines et sociale.

Ces dans son contexte que la circulaire du 23 janvier 1981 définit les nouvelle orientations de l’ASE et marque le passage d’une logique de substitution à la suppléance éducative.

L’objectif-maintien à domicile.

• Eviter si possible le placement en institution.

Déjà l’ordonnance de 58 et le décret du 7 janvier 1959 instituant la protection sociale en milieu ordinaire ou familial avaient créé l’aide éducative à domicile (les premières services d’AEMO s’étaient créés dans les années 60-65)

LA DECENTRALISATION

• La décentralisation a modifié la configuration politique en faveur de la protection de l’enfance en France.
• Par la loi du 2 mars 1982, de nouvelles responsabilités ont été données aux collectivités territoriales (régions, départements, communes)
• La loi du 7 janvier 1983 a précisé les principes généraux des transferts de compétences.
• Politique en faveur de l’enfance se décide désormais localement.
• L’ASE est depuis, sous la responsabilité du département et donc sous la direction direct du président du CG.
• C’est dans cette logique de bouleversement législatif qu’ont été votée les lois de 84 ou de 86 ou encore 89.

Il est donc manifeste que la décentralisation a produit un mouvement vers la recherche de l’adéquation entre besoins d’une population et la réponse apportée en terme de protection de l’enfance.

Dans cet esprit de dynamisme social, nous pouvons observer que depuis cette période, à l’échelon du département du Nord, une réelle volonté de structurer l’ASE. L’ASE est donc une mission donnée par la loi au PCG selon l’article 40 du code de la famille et l’aide sociale (complété par la loi du 10/07/89). Le service de l’ASE non personnalisé du département chargé des missions suivantes.

Les missions.

(Ces missions sont en adéquation avec le contenu de la convention internationale des droits de l’enfant signée à l’ONU en 1989 et ratifié par la France en 1990).

Apporter un soutien matériel éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés, et aux jeunes majeures âgées de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptible de compromettre leur équilibre.

Organisé dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.

Mener en urgence des actions de prévention.

Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et à veiller à leur orientations, en collaborations, avec leur familles ou le représentant légal.

Mener des actions de prévention des mauvais traitements.

EVOLUTION DES MISSIONS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DES REPRESENTANTS.

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