Le département, en sursis face aux intercommunalités et aux régions

Sujet : Le département, en sursis face aux intercommunalités et aux régions

        Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales.

L’article 1er de la Constitution indique que "l'organisation de la République française est décentralisée".

Aujourd'hui, la France compte 101 départements, 36 700 communes, 13 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

On estime que ces collectivités doivent disposer de mission qui leur sont propres et clairement identifiés par les citoyens et les administrés. La question, de savoir quelles compétences détiennent chacune des collectivités fait l'objet de nombreuses interventions législatives.

Lors de l'acte 1 de la décentralisation qui a commencé en 1982, le législateur a procédé à une première tentative de répartition des compétences entre les collectivités. A cette époque, le législateur a procédé par niveau de collectivité. On trouve les communes, les départements et les  régions qui n'ont pas bénéficié de la même manière des transferts de compétence venant de l'état.

Ce sont les départements qui ont reçu le plus de compétences, en raison de leur longue date d'existence.  Ce sont eux qui disposaient des ressources et moyens humains les plus importants.

Les départements étaient chargés de compétences primordiales, telle que quasiment l'ensemble de l'action sociale avec l'aide à l'enfance, aux personnes âgées et handicapées. De plus, ils étaient compétents en matière d'éducation, rurales et culturelles.

Cette période de l'acte 1 de la décentralisation marque la puissance du département sur les autres collectivités territoriales en matière de quantité de compétence. En effet, les régions ont reçu beaucoup moins de compétences. Cependant, les régions ont toujours détenu des compétences importantes telles que l'aide aux entreprises, le début d'une compétence en matière professionnelle des jeunes, les lycées, ainsi que ce qui relève de l'aménagement du territoire régional.

Les communes ont quant à elles, eu peu de transfert de compétences car elles bénéficiaient déjà de compétences importantes liées au service public, les communes n'avaient pas encore commencer leur évolution dans le cadre qui est venu par la suite la réforme de l'intercommunalité.

De plus, la clause générale de compétences, créée à cette époque permet à certaines collectivités territoriales de développées des compétences dites spontanées. Autrement dit, ce sont des interventions de collectivités qui ne sont pas prévues par la loi.

Au moment de l'acte 2 de la décentralisation, le législateur a décidé de ne plus raisonné niveau par niveau mais domaine par domaine.

Les régions ont reçu les compétences principales pour la conduite du développement économique sans pour autant que ce soit une compétence exclusivement réservée aux régions et puis pour la formation professionnelle, on leur a plus confier de la formation professionnelle de jeunes, celle des adultes et la formation paramédicale et puis tout ce qui relève des travaux sociaux.

La France a connu ces 35 dernières années énormément de lois sur les compétences des collectivités. Les dernières lois importantes datent de 2014 et 2015.

La première, appelée loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) vise a rétablir la clause générale de compétences supprimée par une réforme de 2010.

La deuxième loi dite NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la république)  date du 7 août 2015. Elle est venue modifier et corriger la répartition de 2014 en instaurant des chefs de file. Cela signifie que chaque collectivité dispose d'attribution spécifique et que désormais, les collectivités territoriales ne peuvent plus intervenir dans des domaines variés, comme cela était possible avec la clause générale de compétences.

Ainsi, cette loi est venue renforcer considérablement les compétences des régions en dépit des départements en transmettant aux régions, des compétences appartenant à l'origine aux départements.  De plus, la loi NOTRe a fait monter en puissance le rôle des intercommunalités en leur donnant des compétences nouvelles.

Ainsi, quelle place actuelle occupe le département face aux intercommunalités et régions ?

I. Le déclin des attributions du département

Le département perd de ses compétences avec la loi NOTRe qui a transféré ses compétences aux régions. Cela a permis de renforcer le rôle des régions, déjà important.

De plus, les intercommunalités ont reçu de nouvelles compétences, leur permettant d'établir une place importante au sein du paysage territorial.

A. Le transfert des compétences des départements aux régions

        La loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 et publiée le lendemain au journal officiel est venu transférer certaines compétences attribuées à l'origine aux départements aux régions.

La clause générale de compétences a permis aux collectivités territoriales de développer des initiatives, librement dans des domaines variés tels que la culture, l'économie ou encore, le sport.

Les textes actuels sont venus réduire la clause générale de compétences.

La région et le département ne peuvent donc plus exercer que les compétences qui leurs sont attribuées par la loi.

La loi NOTRe a transmis les compétences économiques attribuées à la base aux départements aux régions. Ainsi, le département perd l'essentiel de ses capacités d'intervention dans le domaine du développement économique. Cela permet aux régions de renforcer ses compétences.

La loi NOTRe rappelle que « la région est dorénavant seule habitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. » 

Le département a également perdu des prérogatives en matière d'aménagement en faveur des régions. On remarque qu'un transfert de compétence a été effectué concernant les transports routiers, les transports scolaires et transports maritimes. Le département conserve seulement le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements publics , la gestion de la voirie départementale ou encore le service départemental d'incendie et de secours  chargé de la protection contre les incendies.

Par conséquent, suite à la loi NOTRe, la région a vu ses attributions augmentaient, en dépit des départements qui perd sa place de leader du début de la décentralisation.

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