Le contrat de vente

DROIT CM S2                                                03/02/17

Partie 1 : droit des contrats

Chap1 : le contrat de vente commerciale.

Définition : Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

1. Les conditions de formation du contrat de vente.

1. Les conditions de validité de la vente.

• Consentement : il doit être libre et éclairé c’est-à-dire qu’il ne doit pas être vicié, il doit être exempte de vice.
• Capacité à contracté : (majeur, capable).
• Contenu licite et certain c’est-à-dire contenu existant et on peut prouver son existence.
• Consensualisme signifie que les deux parties au contrat décident du contenu du contrat.

1. Les caractéristiques juridiques générales de la vente.

• Synallagmatique
• Onéreux
• Commutatif
• Nommé
• Gré à gré = peut devenir d’adhésion.
• Exécution instantanée
• Consensuel

1. La chose = objet de la vente.

La chose est un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble. Elle doit :

• Etre dans le commerce + propriété de la personne qui la vend.
• Etre possible c’est-à-dire ce que l’on vend doit être réalisable.
• Etre déterminée ou déterminable (elle doit exister et s’il s’agit d’une chose future on doit pouvoir apprécier son existence).
• Porter sur une chose future, il doit être réalisable.

1. Le prix.

Le prix doit être :

• Matérialisé par une somme d’argent, le prix est un élément essentiel de la formation du contrat de vente.
• Certain.
• Sérieux c’est-à-dire il doit correspondre à la valeur réelle du bien.

Silence du destinataire de l’offre = acceptation.

1. Les effets du contrat de vente.

1. Principe : le transfert immédiat de propriété.

Le transfert immédiat de propriété se fait dès qu’il y a consentement c’est-à-dire accord entre vendeur et acheteur sur le prix et la chose.
Acheteur : il devient propriétaire du bien donc il en assume les risques même s’il n’est pas en possession su bien.
S’il n’y a pas délivrance du bien par le vendeur alors il n’y a pas de transfert de propriété.

1. Limite à ce principe.

• Limites légales = chose de genre (principalement les produits indivisible), exemple : produit périssable ou la seule livraison entraîne le transfert de propriété.
• La clause de réserve de propriété (aménagement conventionnel c’est-à-dire dans le contrat est prévu une clause qui permet ??????
• Reculer le transfert de propriété jusqu’à la livraison, ou jusqu’au moment du paiement intégrale du prix.
• Doit figurer dans le contrat et doit être accepter par l’acheteur.
• En cas de non-paiement le vendeur reprend son bien.

1. Les obligations de l’acheteur.

• Obligation de retirement c’est-à-dire l’obligation de prendre livraison du bien, elle doit respecter les conditions du contrat.
• Obligation de paiement du prix (au lieu, date prévue par le contrat).
• Paiement anticipé possible : 1er acompte (paiement partiel qui se déduira du prix de vente, engagement définitif), si la vente a pas lieu l’acompte et perdu. 2ème Arrhes (pas d’engagement définitif, ils correspondent à une promesse de vente, chaque partie pourras se désister de la vente.

1. Les obligations du vendeur.

• Renseignement et conseils : obligation concernant les risques, l’état du bien, conseil d’utilisation, de conservation. En cas de non-respect de cette obligation la responsabilité du vendeur pourra être engagé et la vente pourra être annulée.
• Délivrance de la chose : attention délivrance ne veut pas dire livraison car c’est à l’acheteur de venir chercher son bien, la délivrance est synonyme de mise à disposition.
• Obligation de sécurité c’est-à-dire que le vendeur doit délivrer un bien sans défaut (sans mise en danger de l’acheteur).
• Obligation de garantie.

1. La garantie légale de conformité.

Garantir pour le consommateur contre défaillance du produit.

A quelles conditions s’applique-t-elle. ?

• Défaut existent à la date d’acquisition.
• Porte sur bien mobilier corporel + incorporel.
• Vendeur est un professionnel (bien vendu entre particulier ne font pas partie de la garantie légale de conformité).

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

• Bien non conforme à la description donnée par le vendeur.
• Bien ne présentent pas les qualités annoncées.
• Bien impropre aux usages prévus.
• Bien impropre à usage spécial recherché par le consommateur et connu du vendeur.
• Installation incorrecte et/ou manuel d’installation incomplet.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Cette garantie couvre les défauts de conformité :

• Du bien.
• De la livraison.
• De l’emballage.
• Des instructions de montage.
• De l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Durée de la garantie légale de conformité = 2 ans à compter de la délivrance du bien.

C’est une garantie à la responsabilité du vendeur c’est-à-dire que l’acheteur n’a pas à prouver le défaut c’est au vendeur de la faire.
En cas de défaut de conformité du bien :

• Action de garantie possible durant 2 ans dès la délivrance du bien.
• Preuve à charge du professionnel vendeur.
• Mais le vendeur peut combattre cette mauvaise présomption.

Garantie légale est différente de la garantie commerciale (c’est la garantie que le vendeur vous propose = extension de garantie). L’extension de garantie est encadrée par la loi (élément commerciale). Elle est :

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