Le conseil constitutionnel

Il a été créé en 1958, avec un but extrêmement limité avec une fonction limitée et un objectif qui lui a été assigné qui est d’assurer le respect des mesures de la rationalisation du régime parlementaire. Ce sont des mesures qui ont été introduite dans la Constitution de 1958 et qui visent à abaisser le Parlement, l’affaiblir, à mettre un terme à sa toute puissance et rééquilibrer ces rapports avec l’exécutif.

Il a été mal accueilli par tout le monde, il reçoit un mauvais accueil pour des raisons opposés, on a d’un côté tous ceux qui sont farouchement opposé à un contrôle de la loi = se sont les héritiers de la culture juridique de la 3ème république et la 4ème république. Pour eux c’est antidémocratique. Et de l’autre côté il y a tous ceux qui veulent un contrôle au fond de la constitutionnalité des lois, ils veulent un contrôle des lois par rapport aux droits et libertés.

Le conseil a reçu la mission de contrôler si la loi a été adopté conformément à la procédure qui est fixé par la Constitution et aussi si la loi s’inscrit bien dans le champ de compétence que la Constitution assigne au Parlement. Effectivement en 1958, le Constituant a voulu délimité le domaine de la loi qui a fait l’objet d’une énumération des domaines de compétence de la loi (article 34). On a également fixé des règles de procédure pour l‘élaboration de la loi et on a donné au gouvernement une assez grande maitrise de la procédure législative. Le gouvernement a obtenu en 1958 d’autre moyen. Dans aucun cas le Conseil va vérifier que le contenu de la loi est conforme aux droits et libertés : il regarde seulement que la loi a bien été adopté dans un domaine dont le Parlement est compétent. On lui demande de faire un contrôle formel de la loi qui se limite à des questions de procédure. On l’oppose au contrôle matériel de la loi : on se penche sur ce que dit la loi, son contenu. Depuis 1958, le Conseil Constitutionnel évolue, il s’est inscrit dans le paysage politico institutionnel et il est progressivement devenu. Alors qu’il se définie comme un organe régulateur des pouvoirs publics, un rôle consolidé par la création en 2008 du mécanisme de la question prioritaire de la Constitutionnalité. Il va devenir le gardien des droits et des libertés.

Paragraphe 1 : La composition du Conseil constitutionnel (art 56)

Il y a les membres de droit et les membres nommés. On distingue l’indépendance et l’impartialité.

- L’indépendance du Conseil constitutionnel est assuré par différentes garanties statuaire. Il existe la fonction de membre du conseil constitutionnel, elle est incompatible avec tout autre fonction. Ça vise à le mettre à l’abris de conflit d’intérêt. Mais aussi des pressions des groupes politiques.

- L’inamovibilité : les membres du conseil constitutionnel ne peuvent pas être révoqués sauf circonstance particulières pour des positions qu’ils auraient pris dans le cadre de leurs fonctions.

La composition et le mode de désignation des membres du conseil constitutionnel est source de questions quant à leurs impartialités : leurs capacités à se prononcer objectivement sans considération politique.

L’indépendance est nécessaire pour l’impartialité, mais elle n’est pas suffisante pour la garantir.

A. Les membres de droit

Les membres de droit : les anciens président de la République (nommé à vie). Il s’agissait de garantir ou d’apporter à l’ancien président un complément à leur pension de retraite jugée insuffisante par De Gaulle Il s’agissait également de faire profiter cette institution nouvelle de l’expérience et du prestige morale des anciens président de la Vème République.

Les deux présidents de la 4ème République ont siégé au Conseil Constitutionnel : René Cotti de 1959 à 1962 et Vincent Auriol jusqu’en 1960 et il revient en 1962 lorsque le Conseil statue suite au référendum.

Valéry Giscard d’Estaing siège depuis 2003 sauf lorsqu’il statue sur des QPC. Jacques Chirac à siéger entre fin 2007 et fin 2010. Nicolas Sarkozy a siégé du 28 septembre 2012 au 7 décembre 2012, il démissionne du Conseil Constitutionnel en 2013 mais on ne peut pas démissionner juridiquement du Conseil car on est membre à vie.

Leurs présences au sein du Conseil Constitutionnel pouvait se justifier en 1958 au regard de l’une des fonctions qui était attribuer au Président de la République par la Constitution. Et au regard de ce que devait être le rôle général du Président de la République : il ne devait pas être un gouvernent. Et au titre de ces rôles principaux : il devait être un gardien de la Constitution.

La difficulté avec cette logique est que le Président d’emblée a été un gouvernant. Ceux qui ont exercer la fonction présidentielle et en premier lieu de Gaulle ont été des gouvernants et non pas des Présidents au-dessus du système politique et non pas dans l’action politique. Cela pose problème si ces anciens Président allaient y siéger. Ce que retient l’opinion publique aujourd’hui c’est qu’un Président sortant, à nouveau candidat battu à l’élection présidentielle va siéger au Conseil, lequel va être saisi des lois qui traduisent la politique de son rival à l’élection Présidentielle. Qu’un ancien Président siège au Conseil peut être saisi de la constitutionnalité

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