Le choix du référendum pour réviser la constitution

Le choix du referendum pour réviser la constitution

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum », article 3 de la constitution française de 1958.

Un référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement.
La constitution est un acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles déterminant la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, les conditions d’exercice du pouvoir ainsi que les droits fondamentaux. Sa procédure de révision est plus solennelle que celle des procédures législatives ordinaire, cette constitution est donc dite rigide.
Le dernier titre de la constitution de 1958 nommé « de la révision » est consacré uniquement à l’article 89. Celui-ci énonce ce qui peut être révisé ou non, et par quel moyen.
Justement, depuis 1958, de nouvelles moyens sont mis en place afin de réviser cette constitution, notamment la révision par la voie du referendum. Le but principal étant donc de faire participer la souveraineté nationale appartenant au peuple.
Il faut tout de même rappeler que cette constitution a été acceptée par le peuple le 28 septembre 1958 par le biais d’un referendum avec 79.25% de « oui ». C’était surement la seule manière pour le général De Gaulle de mettre en place cette constitution. Ce referendum était donc une sorte de plébiscite.
Depuis 1958, il y a eu vingt-quatre révisions de la constitution. Vingt-deux d’entre elles avec l’article 89, une avec l’art 11, une avec l’article 85 qui n’existe plus.
L’important maintenant est de constater ou non l’utilisation du referendum lors des différentes révisions de la constitution et s’il correspond aux attentes du peuple.

Le referendum de la constitution de 1958 correspond-il vraiment à la volonté du peuple ?

Il s’agit tout d’abord de s’interroger sur la supposée origine du referendum à travers le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République. Enfin, les différentes applications et limites du referendum seront étudiées.

1. La supposée origine du referendum

Le referendum a deux origines principales. D’un côté l’origine parlementaire, de l’autre l’origine exécutive. Pour cela, ces 2 piliers s’appuient sur la constitution afin de réviser celle-ci. Cela via l’article 89, qui est à lui seul le dernier titre « La Révision » et l’article 11.

1. La faible origine parlementaire

Les Parlementaires peuvent être à l’origine d’une proposition de révision. Tout d’abord via l’article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »  Pour réviser la constitution via cet article, le parlement a l’obligation de ratifier sa proposition de révision par un referendum. C’est une obligation mise en place par le général De Gaulle. C’est en fait choix politique puisqu’il avait peur que les parlementaires détruisent son « œuvre » (qu’est la constitution de 1958) en les obligeant à passer par la voix du referendum. 
Cette proposition de révision de la constitution d’origine parlementaire doit premièrement être inscrite à l’ordre du jour. D’autre part, cette proposition doit être débattue dans les deux chambres. Par la suite, l’Assemblée ou le Sénat vote pour savoir s’ils soutiennent la proposition de révision. Lorsque la proposition de révision est adoptée dans une chambre, l’autre chambre l’examine et vote. L’autre chambre doit accepter aux termes identiques, sinon elle propose ses termes et la soumet à l’autre chambre. Lorsque les deux chambres se mettent d’accord sur une proposition de loi, le texte de révision constitutionnel doit être soumis au peuple français par referendum.nSi les deux chambres ne se mettent pas d’accord, il y a un blocage et la révision ne pourra jamais être proposée au peuple français.

Il y a par la suite l’article 11 de la constitution qui dispose depuis la révision du 23 juillet 2008 qu’« un référendum [...] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
C’est la même procédure qu’avec l’article 89, il y a des échanges de cette proposition de révision entre les deux chambres, elle doit être acceptée à termes identiques par l’Assemblée et le Sénat. Depuis 1995, les deux chambres doivent expliquer pourquoi elles souhaitent faire cette révision. Par la suite, le président de la république convoque le peuple et celui-ci est désormais amené à voter. Si le peuple vote « non », on ne peut plus soumettre cette proposition de loi au peuple avt un délai de 2 ans. Si le peuple vote « oui », le président de la république a quinze jours pour la promulguer.

Le Parlement peut donc lui-même réviser la constitution à travers le referendum malgré une procédure laborieuse. Mais dans la plupart du temps, le pouvoir exécutif est à l’origine des révisions constitutionnelles.

1. L’origine conséquente de l’exécutif

Le pouvoir exécutif dans son ensemble peut réviser la constitution avec un projet de révision.

Le président de la république sur proposition du premier ministre propose un projet de révision. Ce projet est transmis au Parlement et les deux chambres doivent être d’accord aux termes identiques. Lorsque le Gouvernement et le Parlement sont d’accord, le Président de la République peut appeler le peuple à voter.
Malheureusement lorsque l’origine de la révision constitutionnelle vient du pouvoir exécutif, la procédure la plus retenue n’est pas la voie du referendum mais la procédure dite «abrégée». Cette procédure consiste en une convocation à Versailles du Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les parlementaires sont amenés à voter pour cette révision constitutionnelle. Pour que la révision soit acceptée, il faut l’accord des trois cinquièmes du Congrès.
Par ailleurs, l’article 89 précise en effet que la constitution ne peut pas être révisée dans des circonstances particulièrement graves. Comme lorsqu’il y a « atteinte à l’intégrité du territoire », ou « en période d’intérim présidentielle » c’est-à-dire lorsque le président est vacant (c’est le président du sénat qui le remplace), ou encore lorsque la procédure de l’article 16 est en place. L’article 89 précise que la « forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision ».
Ces règles sont comme supraconstitutionnelles, elles ne peuvent être modifiées. Cela impose donc une certaine limite au pouvoir exécutif.

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