Le choix de la forme juridique de l'entreprise

DISSERTATION : LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

Phrase d’accroche → nombre d’e/ses en France pour montrer l’ampleur et la variété des e/se.

→ A la base d’une économie on trouve l’e/se mais elle n’a pas de définition juridique, pour autant elle rencontrera une grande difficulté, la nécessité d’un choix utile et judicieux pour sa forme juridique s’est imposé, mais ce choix est difficile.

Définition du sujet

→ entreprise : définition économique de l’e/se → entité économique de base, même si le droit évoque la notion d’e/se il n’en donne pas de définition précise.

→ forme juridique : cadre constitué par des règles juridiques qui donne une existence légale à une entité particulière qui va se trouvé ainsi consacré par le droit et grâce à la forme juridique, cette entité va acquérir une personnalité juridique autonome.

→ le choix : dans la mesure où il peut y avoir plusieurs formes juridiques possibles, le créateur de l’e/se doit se déterminer entre ces différentes formes (entreprise individuelle reposant que la personne juridique de l’entrepreneur, puis les groupements reconnus par le droit → sociétés, associations et GIE).

On va privilégier la société et écarter les GIE et l’association qui a un objet particulier qui est de ne pas partager les bénéfices.

Historique du sujet

Au départ, dès lors que l’être humain a produit plus que ce qui était nécessaire à a sa survie il a commencé une activité d’échange / commerce qui va se faire à partir de la personne même → entreprise individuelle. En France il y a plusieurs centaines d’EI, plutôt des activités familiales sous l’autorité du chef de famille.

Evolution → la volonté de se grouper car a plusieurs on fait mieux, plus large, plus grand que tout seul. Ce regroupement à plusieurs pour un objectif commun se retrouve au moyen-âge, en Mésopotamie, à Rome etc.

Quelle est la caractéristique commune de toutes ces opérations et qu’elle en est la limite ? → Ce sont des groupes de personnes physiques qui ne donnent pas naissance à une entité juridique autonome.

Le choix est donc entre une personne physique et un groupe de personnes physique sans qu’il y ait autonomie juridique d’une personne → grande loi de 1967 sur les sociétés anonyme et sociétés par action.

Loi de 1978 → obligation de s’immatriculer pour obtenir la personnalité juridique pour tout type de société.

Loi de 1985 → adapte le modèle société avec l’e/se unipersonnelle → société avec un seul associé.

Il faut faire un choix entre des juridiques très différentes, ar il reste beaucoup d’EI et de l’autre côté il y a les sociétés.

Intérêts du sujet

Intérêt juridique : un mauvais choix de forme juridique peut compromettre le développement et la vie de l’e/se. Connaissance du cadre juridique est décisive pour l’e/se.

Intérêt économique : l’e/se qui permet la prospérité du pays peut être compromise. A une époque où on considère que la prospérité de l’e/se conditionne la prospérité de la société toute entière.

Intérêt social : le statut social de l’entrepreneur ; la société est instituée, elle est au cœur d’un faisceau de relations qui concerne la société en entière → contrat de travail, relations avec les fournisseurs.

Tellement intéressant que le législateur n’a de cesse de modifier les règles juridique pour favoriser la création d’e/se.

Problématique et choix du plan :

Face à la diversité des formes qu’offre le droit des sociétés, le choix peut se révéler difficile, il faut donc aider le créateur d’e/se en lui fournissant les critères du choix et les réponses à ses interrogations sur ces critères.

I. Les critères du choix

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