Formes juridiques des entreprises

5        Le choix d’une structure juridique

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1. Déterminez quelles peuvent être les motivations mais aussi les craintes que tout entrepreneur éprouve lors de la création de son entreprise.

Un certain nombre de raisons poussent une personne à créer son entreprise, comme par exemple :

• le désir d’indépendance ;
• l’envie de gagner plus d’argent ;
• la liberté dans l’organisation de son travail ;
• l'envie de se réaliser et de poursuivre un projet.

Trois principales craintes dissuadent d’éventuels entrepreneurs de créer leur entreprise :

• la peur d’échouer, de ne pas être à la hauteur ;
• les problèmes administratifs (lourdeur administrative) ;
• la concurrence sur le marché visé ;
• les difficultés pour financer le lancement de l’entreprise.

2. Indiquez quels facteurs influencent le choix de la structure juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, SA, SNC…).

Voici quelques facteurs influençant le choix de la structure juridique de l'entreprise : nombre minimum d’associés, étendue de la responsabilité des associés, montant minimum du capital social, nécessité de s’associer ou non…

1. L’influence de l’activité de l’entreprise

1. Identifiez les trois manières d’entreprendre une activité lucrative.

Il est possible d’entreprendre une activité lucrative sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société unipersonnelle ou d’une société pluripersonnelle.

2. Donnez un exemple d’activités artisanales, commerciales et libérales.

• Activités artisanales : boulanger-pâtissier, plombier, cordonnier, coiffeur…
• Activités commerciales : vendeur, loueur de voitures, concessionnaire, buraliste…
• Activités libérales : avocat, médecin, infirmière, comptable…

3. Identifiez la ou les structure(s) juridique(s) qui conviennent à l’exercice des trois activités représentées ci-dessus (docs 2 et 3).

Pour l’activité de boulangerie, qui est une activité artisanale, toutes les structures juridiques sont autorisées.

Pour l’activité de débit de tabac et de presse, les structures juridiques autorisées sont l’entreprise unipersonnelle (régime de l’auto-entrepreneur et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) inclus) et la société en nom collectif (SNC).

Enfin, un avocat peut exercer en choisissant comme structure juridique l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).

4. Expliquez ce qu’est une structure juridique à but lucratif.

Une structure juridique à but lucratif est une structure permettant d’entreprendre une activité dont la finalité est la recherche de profit, c'est-à-dire de bénéfices, et sa répartition entre les membres de l'organisation.

5. Déterminez à quelles conditions une association peut réaliser des bénéfices.

Une association peut réaliser des bénéfices à condition de les réinvestir dans les activités de l’association et de ne pas les répartir entre les membres.

6. Identifiez les conditions supplémentaires à réunir pour qu’une association démontre le caractère non lucratif de son activité en cas d’enquête par l’administration fiscale.

Le seul fait d’organiser une activité sous la forme d’une association ne suffit pas à démontrer le caractère non lucratif de cette activité. En cas d’enquête de l’administration fiscale, l’association doit démontrer que son activité répond à au moins l’un des deux critères suivants :

• elle ne fait pas concurrence aux entreprises du secteur lucratif ;
• elle présente une utilité sociale bien établie : gratuité ou tarifs bas, publics cibles (ex. jeunes en difficulté, habitants d’une commune, aide aux démunis…), modes de publicité (ex. : les publicités promotionnelles reflètent davantage une activité à caractère lucratif) et des projets cohérents de réemploi des bénéfices.

7. Expliquez dans quels cas un cybercafé pourrait être considéré comme une association, puis comme une société commerciale.

Pour être considéré comme une association, un cybercafé devra bien sûr réinvestir son bénéfice au service des adhérents de l'association. Par exemple, l'association pourra utiliser les bénéfices pour racheter des logiciels ou des ordinateurs. En aucun cas le bénéfice ne devra être redistribué aux membres de l'association.

Par ailleurs, le cybercafé ne devra pas se comporter comme une société commerciale. Elle devra donc présenter une utilité sociale : l'association devra éviter de concurrencer d'autres cybercafés de proximité, ce qui serait par exemple le cas si l'association propose les mêmes services que ceux des cybercafés commerciaux à proximité mais sans viser un public visé comme les personnes financièrement démunis ou les habitants d'une commune.

Enfin, si le cybercafé réalise des campagnes de publicité, elle devra se cantonner à des publicités informant de son activité et non pratiquer des publicités promotionnelles.

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