Le bon fonctionnement du régime américain suppose-t-il que le Président ait une majorité au Congrès ?

Droit constitutionnel

Sujet : Le bon fonctionnement du régime américain suppose-t-il que le Président ait une majorité au Congrès ?

Lors du Congrès de Philadelphie, en 1785, les représentants des nouveaux États indépendants devaient déterminer des nouvelles relations qui caractériseraient les anciennes colonies britanniques. Fidèles à l’esprit du XVIIIe siècle, la séparation des pouvoirs a été au cœur de leurs préoccupations. C’est à ce moment qu’a été rédigée la Constitution toujours en vigueur aux États-Unis. Elle a instauré un régime présidentiel au cœur d’un État fédéral. Le régime présidentiel, selon Bagehot, se caractérise par la désignation par le peuple des pouvoirs Exécutif et Législatif dans des élections différenciées, tirant sa légitimité du peuple. En conséquence, aucun pouvoir n’est redevable vis-à-vis de l’autre. L’irrévocabilité de chaque pouvoir devient une norme constitutionnelle.

Ce faisant, le constituant américain a mis en place une norme suprême rigide caractérisée une possibilité de révision constitutionnelle difficile, ce qui a pour effet de renforcer le caractère présidentialiste du régime. Ainsi, la spécialisation des pouvoirs confie à chaque organe sa compétence. En effet, le Président est le chef de l’Exécutif, il doit veiller au bon fonctionnement de l’administration fédérale, ainsi que la défense nationale, et dispose de beaucoup de prérogatives en matière internationale, notamment la nomination des ambassadeurs. Il peut également nommer des hauts-fonctionnaires, ou déclarer l’état d’urgence. Le Congrès, qui est bicaméral, lui, doit voter les lois et le budget, en sa qualité de représentant du peuple américain et des États fédérés.

Comme il l’a été constaté, dans la pratique, la séparation des pouvoirs stricte ne signifie pas que l’indépendance est totale pour chacun d’eux, puisque l’absence totale de communication entre les pouvoirs serait contraire à l’idée même de séparation des pouvoirs. Ainsi, à travers la notion de « checks and balances », comme dans tout régime démocratique, un minimum de coopération est requis entre les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire. Le régime présidentiel n’échappe pas à cette exigence de collaboration entre les pouvoirs, même si le degré varie d’avec le régime parlementaire. Par conséquence, le bon fonctionnement du régime américain va dépendre de la capacité des divers pouvoirs de coopérer entre eux. Dans ce cas, la collaboration des

pouvoirs au sein du régime présidentiel aux États-Unis suppose-t-il que le chef de l’Exécutif dispose d’une majorité au sein du Congrès ?

Afin de répondre à cette interrogation, il serait indispensable de souligner qu’une majorité au Congrès est un atout pour l’Exécutif et son chef qu’est le Président, dans sa politique (I). Dans un second temps, nous allons voir que des difficultés se révèlent par l’absence d’une majorité au Congrès (II).

I. Une majorité au Congrès : un atout pour l’Exécutif

Lorsqu’un Président dispose d’une majorité au Sénat et à la Chambre des représentants, est indice d’un dialogue facilité entre deux pouvoirs (A). Cependant, il sera lucide de relativiser ce constat puisque la majorité au Congrès pour le Président ne garantit pas le succès de sa politique (B).

A. Une majorité au Congrès : facteur de facilitation du dialogue entre le Congrès et le Président

Les compétences respectives de chaque organe constitutionnel le conduit à une interaction avec les autres pouvoirs. En effet, aucun pouvoir n’a l’exclusivité dans son domaine de compétence. Ainsi, toutes les lois votées par le Congrès doivent obtenir l’accord du Président préalablement à leur entrée en vigueur. Le Président peut poser un veto sur chaque texte voté par le Législateur. Lorsque le Président et le Congrès sont issus du même parti politique (Parti Républicain ou Parti Démocrate) cette étape est facilitée, et peut devenir une formalité : le projet politique du Président est voté et réalisé par sa majorité au Congrès.

Cette idée peut être vue au sens inverse, puisque même certaines prérogatives réservées au président doivent obtenir la confirmation préalable du Congrès. On peut noter en exemple, le pouvoir de nomination des secrétaires d’état, hauts-fonctionnaire, et des ambassadeurs. Cette compétence est, au départ, définie comme pouvoir discrétionnaire du Président, cependant, le Sénat a son mot à dire sur cette nomination, puisqu’il doit confirmer ou refuser de confirmer après avoir auditionné le candidat sélectionné par le Président pour le poste en question. Ainsi, on comprend naturellement que si le Président dispose d’une majorité, cette procédure s’effectuera sans aucune forme de conflictualité.

Ce constat mérite cependant d’être relativisé. Même s’il est souhaitable de disposer d’une majorité au Congrès pour le Président, celui-ci n’est pas garanti du succès de sa politique par la seule présence d’une majorité au Congrès.

B. L’absence de garantie d’un dialogue entre Exécutif et Législatif, en dépit d’une majorité au Congrès pour le Président.

Même avec une majorité au Congrès, le caractère présidentiel d’un régime constitutionnel demeure ; ce régime se caractérise par l’autonomie de chaque pouvoir. En effet, le Président peut rencontrer des difficultés afin de mettre en place un projet, bien qu’il dispose de la majorité au Congrès. Ceci a été constaté sous l’administration de Barack Obama, au cours duquel le Congrès et le Président étaient issus du même Parti Démocrate. Mais cela n’a pas protégé l’administration de l’époque des difficultés à faire passer certains projets. On peut notamment évoquer le cas de l’Obama Care, c’est-à-dire la loi sur l’assurance maladie aux plus démunis, souhaitée par le Président Obama. Le Congrès était très réticent à un tel projet, et celui-ci a été retouché plusieurs fois avant son entrée en vigueur.

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