Le bail commercial

On considère souvent dans la pratique le bail commercial comme une propriété commerciale.

Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Les débats au cours du XIX -ème siècle portant sur la notion de propriété montre l’importance de ce concept à l’aune de nouvelles idéologies. La propriété selon Duguit est un rapport aux objets qui n’est que le reflet de rapport de force.

Dans cette perspective la notion de propriété commerciale nécessite des protections juridiques aussi bien théorique que pratique pour parvenir à être le plus juste possible Le bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire au sein d’un cadre juridique. Ce contrat permet la protection juridique des deux parties prenantes au cours de l’exploitation du locataire du fond de commerce. On parle ici de bail commercial car la location du bien, soumis à des règles urbanistes, est réalisée à des fins commerciales. Un bail commercial est donc accompagné de son fond commercial. Celui-ci est à la source de toute forme de commerce c’est pour cette raison que le bail commercial est essentiel pour les entrepreneurs. Il est en quelque sorte la clé de voute du droit commercial. Le bail commercial dépendra principalement de son environnement, selon sa situation et la zone de chalandise qu’il dessert. Dans les normes juridiques le bail commercial peut devenir une propriété commerciale au cours de son renouvellement. Le contrat du bail commercial est contrat sur le long-terme qui dure minimum 9 ans. Dans la pratique c’est la longueur de ce contrat qui fait que l’on peut considérer le bail commercial comme la propriété commerciale. Il existe des baux dérogatoires d’une durée de trois ans. Une notion qui montre la spécificité du bail commercial et la raison pour laquelle on peut la confondre avec la notion de propriété commercial est la notion de prolongation en opposition à la notion de prorogation. Au bout de 9 ans le bail est prolongé pour une durée indéterminée mais n’est pas assurée de la même façon par les protections juridiques. La prorogation quant-à-elle, comme c’est le cas des contrats téléphoniques renouvelle la durée des contrats. De même ce qui justifie la proximité du bail commercial avec la notion de propriété de commerciale est aussi la protection juridique afin d’assurer la stabilité de son exploitation du fond d’exploitation. Le locataire reçoit des indemnités dans des cas d’éviction.

Ainsi dans la pratique le bail commercial s’apparente à une propriété commerciale. C’est de par sa fonction sociale essentielle à l’entreprise que la rédaction d’un tel contrat doit s’appuyer sur l’aide de professionnels. Dans ces cas l’acte notariat peut être primordial.

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