Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ.

« Dans les pays où il existe, le contrôle de constitutionnalité des lois met en cause souvent la conformité ou la non-conformité d’un texte de valeur législative aux normes de valeur constitutionnelle définissant et garantissant les droits individuels ou sociaux et les libertés publiques. » - G. Vedel, « Le Conseil Constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l’Homme », Pouvoirs, avril 1988.

Le conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. Il régule le fonctionnement des pouvoirs publics et les juridictions aux compétences variés. Il se doit de contrôler si chaque nouvelle loi est conforme aux principes de la Constitution avant que celle-ci soit promulgué. Le conseil constitutionnel dispose du contrôle de constitutionnalité c’est à dire l’ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d’assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité peut prendre plusieurs formes puisque ce dernier peut être fait a priori ou a posteriori par voie d’exception ou d’action. Or, en France ce contrôle est fait en voie d’action et a priori. Sur les traités, les lois constitutionnelles ou les lois ordinaires est appliqué ce contrôle. Auparavant, le contrôle de constitutionnalité était plutôt limité. Or, il a su prendre de plus en plus d’importance à travers par exemple la réforme de la saisine de 1974, c’est à dire que désormais le conseil constitutionnel peut être saisi par quatre personnes : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, ainsi que soixante députés ou sénateurs.

On peut alors se poser la question : Quelle est la finalité du contrôle de constitutionnalité ?

Nous verrons dans un premier temps la composition et les différentes compétences du Conseil Constitutionnel puis nous verrons dans un second temps sa compétence principale, le contrôle de constitutionnalité…

I- Le Conseil Constitutionnel et ses fonctions.

Nous verrons dans un premier temps la composition du Conseil constitutionnel puis ses différentes compétences.

A) La composition du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction du pays. L’article 62 dispose que les décisions du conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions administratives et juridictionnelles.

Le Conseil constitutionnel est composé seulement de neuf membres, aidé par de nombreux juristes qualifiés ainsi que les Présidents. Ces neufs membres sont nommés pour neuf ans, ils sont ainsi nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.

Si un membre du Conseil constitutionnel meurt, il sera remplacé par un autre jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires nomment un membre du conseil tous les trois ans et ce mandat n’est pas renouvelable. Les anciens Présidents de la République font partie, de droit, du Conseil constitutionnel. Or, ils n’ont pas tous siégé au Conseil, par exemple le Général Charles de Gaulle ou encore Georges Pompidou puisqu’il est mort en cours de mandat, François Mitterrand lui non plus n’a pas siégé au Conseil ainsi que François Hollande. Pourtant d’autres y ont siégé comme Valery Giscard d’Estaing qui

GUIRAMAND Laura

est devenu membre de droit du conseil et Jacques Chirac y a siégé quelques fois. « La qualité de membre de droit est aujourd’hui très contesté » -R. DEBBASCH. En effet, cette qualité a autrefois été créée pour donner un salaire aux anciens Présidents de la République. Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Un membre du gouvernement par exemple ne peut siéger au Conseil constitutionnel. Les membres nommés peuvent choisir de démissionner.

B) Les compétences du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel dispose de certains pouvoirs constitutionnels. En effet, il dispose d’un pouvoir de l’organisation présidentielle, il reçoit 500 signatures et choisit de leur validité. Il peut aussi reporter une élection présidentielle si un candidat meurt avant le premier tour ou encore si une candidature n’a pas été validée et que ce candidat meurt avant la date de limite de dépôts de candidature. C’est le conseil constitutionnel qui proclame les résultats de l’élection

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