Le Conjoint Du Commercant

Le secteur de l'artisanat est important en France (plus d'un million d'entreprises).. Bouchers, pâtissiers, ébénistes, photographes... etc

La définition de l'artisanat résulte de la jurisprudence judiciaire.

Un décret du 2 avril 1998 est venu apporter une définition administrative.

La chambre des requêtes, dans un arrêt du 22 avril 1909 a précisé que "l'artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu'il ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d'autrui".

Certaines professions pourraient revêtir un caractère artisanale et commerciale. Dans ce cas, la profession est incontestablement considérée comme commerciale malgré la double immatriculation.

La frontière entre artisan et commerçant est parfois mince. Il arrive fréquemment que l'artisan effectue des actes de commerces. Pour distinguer les commerçant de l'artisan, il faut examiner les conditions posées par la jurisprudence :

Un artisan réalise un travail manuel personnel. Il ne se contente pas d'acheter pour revendre.

Exemple :

Le boulanger qui fait lui-même son pain bien qu'il achète pour revendre la farine.

Le chauffeur de taxi effectué des opérations de transport mais donc conduit personnellement.

A côté de l'activité manuelle, une deuxième condition est exigée : l'absence de spéculation.

L'artisan facture la valeur ajoutée procurée par son travail.

Il ne doit pas spéculer sur des machines ou de la main d'œuvre.

Cela signifie qu'il peut acheter des machines ou embaucher des salariés mais son activité manuelle doit rester prépondérante. S'il investit dans du matériel permettant le travail en série, il devient commerçant. S'il embauche trop de salariés, son activité manuelle risque de devenir accessoire, il devient donc commerçant.

On applique la théorie de l'accessoire par rapport au chiffre d'affaire réalisé.

L'artisan est celui qui effectue un travail manuel prépondérant dans une entreprise modeste sans spéculer sur le travail d'autrui. L'artisan travaille en général lui-même aidé de certains de ses proches et de quelques apprentis.

La qualification d'artisan a été refusée à une personne employant 9 salariés (Ch. Com. 26 juin 1968).

Le décret du 2 avril 1998 ainsi qu'une loi sur l'artisanat du 5 juillet 1996 ont apporté quelques précisions. Le décret précise que l'artisan exerce une activité indépendante. La loi de 1996 a précisé les métiers de l'artisanat.

Une loi plus récente du 22 mars 2012 a créé le titre d'artisan qualifié pour le distinguer de l'artisan chef d'entreprise artisanale.

Suivant la loi, l'artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés.

Malgré ces lois récentes, la distinction entre commerçants et artisans soulèvent des difficultés. Une personne qui se prétend artisan employant moins de 10 salariés peut être considérée comme commerçante si l'une des deux conditions de la profession d'artisan n'est pas remplie (travail manuel et absence de spéculation).

Les deux professions n'étant pas incompatibles, il est possible de prendre deux immatriculations : au répertoire des métiers et au RCS.

On dit parfois de l'artisan qu'il est "l'ouvrier indépendant". Attention ce n'est pas pour autant un ouvrier au sens du salarié mais

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