Le CDD

PARTIE 3 : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

Titre 2 : Les contrats de travail précaire

Chapitre 1 : Le CDD

1. Formation du CDD

1. Condition de fond

1. Motifs de recours

= Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’E.

Motifs:

• remplacement d’un sal. absent
• accroissement temporaire d’activité
• travail saisonnier
• emploi temporaire par usage (cinéma, enseignement)
• remplacement d’un chef d’E., ingénieurs, cadres, chef d’expl. agricole

1. Interdiction du recours

Principe: Dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif éco., il est interdit de conclure un CDD:

• pour accroissement temp. d’activité
• pour remplacer un sal. dont le contrat est suspendu suite à un conflit coll.
• pour effectuer certains travaux dangereux

Dérogation: La DIRECCTE peut exceptionnellement autoriser une dérogation

Exceptions:

• CDD < 3 mois sans renouvellement
• commande exceptionnelle à l’export.

1. Durée et renouvellement

CDD à terme précis: sauf accord ou convention étendu prévoit une durée différentes

• Max. 18 mois renouvellement compris
• Réduite à 9 mois (attente de l’entrée en service d’un sal. en CDI)
• Aug. 24 mois (à l’étranger, départ d’un sal. précédant la suppression du poste)
• Commande exceptionnelle à l’export.

CDD à terme imprécis: dans les cas suivants

• remplacer un sal. absent, contrat suspendu, chef d’E.
• effectuer un travail avant l’arrivé d’un sal. sous CDI
• emploi saisonnier ou temporaire par usage

Il doit stipuler un dirée min.

Renouvellement: 2max. sauf accord ou convention étendu

La durée avec renouvellement ne peut excéder la durée max. du contrat

Les conditions de renouvellement sont précisées au contrat ou font l’objet d’un avenant.

CDD successifs: avec le même sal. est possible (rempl. sal. absent, contrat suspendu)

Délai de carence: sauf accord ou convention étendu

• ⅓ de la durée du contrat ⇒ contrat de 14j ou plus
• ½ de la durée du contrat ⇒ contrat de moins de 14j

Pas de délai de carence:

• rempl. sal. absent ou contrat suspendu
• travaux urgents pour des mesures de sécurité
• saisonnier
• favoriser le recrutement de chômeur
• sal. à l’initiative de la rupture

1. Condition de forme

Obligatoirement établis par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est conclu à durée indéterminée.

Il doit être transmis au sal. au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche.

Comporte des mentions obligatoires:

• nom et qualif. du sal. remplacé
• date d’échéance du terme
• durée min.
• intitulé de la conv. coll.
• durée de la période d’essai
• montant rem.
• nom et adresse de la caisse complémentaire de retraite

1. L’exécution du contrat

1. Période d’essai

Facultative, ne peut pas être renouvelée

Peut être prolongé en cas d’arrêt maladie

Calcul:

• 1 jour par semaine, avec un max. de 2 semaines si le contrat < 6 mois
• 1 mois si le contrat > 6 mois

1. Les droits du salarié

Même droit à la rem., congés payés, paiement des jours fériés, rpz du personnel

Ils sont pris en compte dans l’effectif  de l’E. à due proportion de leur temps de présence.

1. La suspension du CDD

• Maladie et accident non pro
• Accident du travail et maladie pro
• Congés maternité/paternité/adoption
• Grève, congés payés, formation
• Mise à pied pour faute

1. La cessation du contrat

Cause:

• Arrivée du terme
• Rupture à l’initiative du salarié lorsqu’il justifie d’une embauche pour une durée indéterminée
• Commun d’accord
• Faute grave (respect de la procédure disciplinaire)
• Force majeure ou inaptitude

Sauf accord, le sal. est tenu de respecter un préavis

• terme précis: 1 jour par semaine
• terme imprécis: 2 semaines max.

Indemnité de fin de contrat:

• Indemnité compensatrice de CP de 10% de la rem. brute totale
• Indemnité de précarité de 10% de la rem. brute totale, elle peut être réduite à 6% par accord ou conv. coll. mais avec des contreparties sous forme d’accès privilégié à la formation pro

L’indemnité de précarité n’est pas due:

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